Locataire mécontent qui ne paye pas le l oyer

Publié le 22/10/2013 Vu 937 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2013 17:09

Bonjour,

Mon patron loue des bureaux, un de ses locataires ne le paye pas car , à plusieurs reprises, il a eu des problèmes dûs aux intempéries dans son bureau; mon patron devrait faire des travaux ceux ci s'avèrent longs et il cherche comment les effectuer pour ne pas gêner le bon fonctionnement du service.
Ceci va prendre certainement du temps et la locataire ce mois ci ne paye pas sous prétexte qu'il ne fait pas de réparations. Je suis consciente que cette locataire est mécontente et je ne la blâme pas mais je ne sais pas si j'ai le droit de la relancer en stipulant qu'elle a oublié de payer par exemple. Il y a quelques mois elle a eu des problèmes dans le bureau et a donné à mon patron une facture de produits et des tâches ménagères , facture que mon patron a réglé.

J'aimerais savoir si la locataire a le droit de ne pas régler? Enfin être au courant un peu de tout les droits des locataires et des propriétaires (je ne veux pas faire de lettre de relance si elle a le droit)

Je vos remercie de vos réponses

Cordialement

Superviseur

22/10/2013 08:18

Bonjour,
Un grand principe en droit français est que l'on ne peut pas se faire justice soi-même.
Donc quelques soient les griefs du locataire, il ne peut jamais arrêter de payer le loyer pour cela, c'est se faire justice soi-même. Il doit saisir la justice car seul un juge peut l'autoriser à ne pas payer ou à séquestrer le loyer.

22/10/2013 08:43

En effet, la seule raison qui pourrait justifier le non paiement du loyer est le fait que le bureau serait impropre à sa destination, c'est à dire qu'il serait impossible d'en disposer.

22/10/2013 09:16

merci beaucoup

J'espère quand même qu'il ne fera pas de gros orages et que le bureau ne sera pas inondé par l'eau de pluie. Egalement que mon patron va sel ancer dans des réparations comme cela tout ira pour le mieux.
Merci
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter