ma locataire n'a pas réglé son dernier loyer

Publié le 22/01/2011 Vu 1318 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/01/2011 17:08

Ma locataire a pris pour habitude de régler en retard chacun de ses loyers. La dernière entrevue pour lui réclamer le paiement s'étant mal passée j'ai dû me résoudre à lui adresser une LR avec AR. Un rappel 8 jours après s'est révélé sans réponse de sa part. J'ai donc décidé de faire appel à un huissier pour obtenir un commandement de payer. Qui paiera les frais de cette procédure ? Merci de votre réponse

22/01/2011 18:47

Bonsoir, ce sera à la charge de votre locataire, l'huissier de justice vous expliquera tout cela, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

22/01/2011 19:49

En cette matière, l'huissier de justice eu égard au coût et à la longueur de la procédure (commandement, assignation, dénonce au préfet, signification du titre , commandement de quitter les lieux, dénonce au préfet, etc), va certainement vous demander une provision.

ensuite, si votre locataire est complétement insolvable, le coût de la procédure restera à votre charge.

sinon, si solvable, ces frais seront considérés comme des dépens à la charge du condamné et récupérés dans le cadre du processus d'exécution forcée.

mais l'essentiel est de récupérer rapidement votre logement pour pouvoir relouer.

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