Location / Répartition de la Taxe d'Ordures Ménagëres

Publié le 19/10/2016 Vu 907 fois 1 Par
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19/10/2016 14:20

Bonjour,

 la même adresse, j'occupe une maison dont je suis proprietaire et je vais donner en location nu un petit pavillon. Pour l'ensemble, je paye la taxe foncière et la Taxe d'Ordures Ménagères (TOM) mais èvidemment sans décomposition entre ces deux immeubles.

Question: pourrai-je répercuter a mon locataire une partie de cette TOM et si oui sur quelle base possible (non contestable) ?

Merci

Superviseur

19/10/2016 16:07

Bonjour,
Pour cela, vous devez indiquer au locataire au moment de la signature du bail la clé de répartition (pour la TEOM et toute autre charge que vous seriez amené à répartir). Cette clé de répartition doit être équitable, sans quoi le locataire aurait des moyens de recours. Le plus courant est de répartir en fonction des surfaces (aux tantièmes).

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