loyers impayés après divorce prononcé

Publié le 12/08/2010 Vu 3037 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/08/2010 11:44

voila mon ex ne paye plus ses loyers depuis le jugement de divorce alors que l appartement en location lui est attribué ,ayant signé le bail ensemble lorsque nous etions marié suis redevable de ses loyés car le propriétaire a engagé une procédure et mon nom apparait sur l ordonnance de jugement ( lorsque j ai quitté le logement, au jugement de divorce je n ai pas envoyé de courrier au propriétaire mais lui est di verbalement pouvez vous m aider merci

08/08/2010 23:21

le jugement de divorce ne peut être opposable à votre proprio..
vous avez signé un contrat de bail, vous êtes donc solidairement responsables avec votre ex conjoint..

Vous devriez résilier votre bail au plus vite..

j'ai un master droit des affaires et j'ai une agence immobilière sur salon de provence

bon courage

12/08/2010 00:32

Si le bail était à votre nom aussi
s'il y a clause de solidarité
si vous n'avez pas résilié le bail en LRAR ou si votre ex n'a pas signifié au bailleur votre abandon de domicile et repris le bail à son nom propre
Vous êtes redevable du loyer

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter