loyers impayés après divorce prononcé

Publié le 12/08/2010 Vu 2706 fois 2 Par
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08/08/2010 11:44

voila mon ex ne paye plus ses loyers depuis le jugement de divorce alors que l appartement en location lui est attribué ,ayant signé le bail ensemble lorsque nous etions marié suis redevable de ses loyés car le propriétaire a engagé une procédure et mon nom apparait sur l ordonnance de jugement ( lorsque j ai quitté le logement, au jugement de divorce je n ai pas envoyé de courrier au propriétaire mais lui est di verbalement pouvez vous m aider merci

08/08/2010 23:21

le jugement de divorce ne peut être opposable à votre proprio..
vous avez signé un contrat de bail, vous êtes donc solidairement responsables avec votre ex conjoint..

Vous devriez résilier votre bail au plus vite..

j'ai un master droit des affaires et j'ai une agence immobilière sur salon de provence

bon courage

12/08/2010 00:32

Si le bail était à votre nom aussi
s'il y a clause de solidarité
si vous n'avez pas résilié le bail en LRAR ou si votre ex n'a pas signifié au bailleur votre abandon de domicile et repris le bail à son nom propre
Vous êtes redevable du loyer

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