Montant du loyer abaisse par le mandataire sans l accord mandant

Publié le 16/10/2013 Vu 773 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/10/2013 23:13

Bonjour, l agence immobilière qui s occupe de la gestion de mon appartement c est permis de louer mon appartement a de nouveaaux locataires a un prix de loyer bien plus bas que ce que nous avions convenu ensemble sur le mandat de gestion et sans même en avoir discuté au préalable avec moi et m affirme que c est totalement légal et que je n ai rien a redire a cela en s appuyant sur le paragraphe MISSION du mandat / je trouve cela totalement aberrant est ce légal ?

Superviseur

16/10/2013 08:31

Bonjour,
C'est, en effet, le mandat qui fixe les droits et devoirs des parties.
Si, par le mandat, vous avez laissé à votre mandataire le droit de négocier le loyer, vous n'avez aucun recours.
A bien vérifier, cependant, ce qu'il est écrit dans le mandat

16/10/2013 13:00

J avoue ne pas avoir lu tout les paragraphes situes derrière ce fameux mandat néanmoins j avai précise sur la page rempli le montant de loyer que je voulais obtenir / que voulais vous dire : qu il est légal de fixer le montant du loyer comme bon leur semble sans en avertir le mandant , alors dans ce cas pourquoi nous font ils préciser sur ce même mandat le montant du loyer que nous voulons fixer. ? N y a t il aucun cas de jurice prudence ?

Superviseur

16/10/2013 14:01

Comme déjà dit, seul le mandat fait foi. Il faut donc bien relire à présent (il eut été préférable de le faire avant de signer) ce mandat pour voir quels droits vous avez consenti au mandataire.

16/10/2013 14:58

Il eut été préférable comme vous le dites il est vrai que la confiance n exclu pas le contrôle surtout face a un agent immobilier qui est sencé défendre au mieux mes intérêts

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter