Motifs de rupture de bail

Bonjour,
A la fin de l'année 2017, cela fera 6 ans que j'ai une locataire dans ma maison.
Cependant, je souhaiterai la vendre. Puis-je rompre le bail et donc lui donner congé pour ce motif là?
Merci pour votre réponse. Dernière modification : 24/04/2017

Bonjour,
Pour vous répondre, il faudrait déjà savoir le type de bail en question. Si c'est un bail classique d'une durée de 3 ans avec tacite reconduction, à la fin 2017, ce sera donc une échéance du bail (2 x 3ans = 6). Mais comme la loi permet de faire des baux d'une durée supérieure à 3 ans, on ne peut pas le deviner...
Donc si fin 2017 est bien une échéance du bail, vous pouvez donner congé à votre locataire pour le motif de vente du logement. Attention de bien lui adresser le congé au moins 6 mois avant l'échéance du bail et de respecter les mentions obligatoires. Un tel congé doit s'accompagner d'une offre de vente puisque le locataire dispose d'un droit de préemption...

bonsoir
mon bailleur m'a donné un congé pour vendre le 24 juin 2017 avec son préavis de 6 mois jusqu'au 31decembre 2017 alors que mon bail se termine novembre 2019
Ai je le droit d'appliquer la loi cet à dire partir sans préavis durant la période des 6 mois

merci d'avancce

Bonjour,
Le congé de votre bailleur n'est pas valable pour le 31/12/2017. En effet le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance de son bail, donc pour vous novembre 2019.
Mais la cour de cassation a jugé qu'un tel congé, délivré en avance, n'est pas pour autant nul. Simplement, ses effets sont reportés à l'échéance du bail.
Donc ce congé est valable pour novembre 2019.
Le préavis du bailleur ne commence donc que 6 mois avant cette date et c'est seulement pendant cette période que vous pouvez partir sans avoir, vous-même, à respecter un préavis.
En revanche, si vous êtes d'accord pour partie au 31 décembre 2017, c'est votre choix, mais légalement, c'est à vous de donner congé pour cette date à votre bailleur...

merci beaucoup