Nettoyage suite à l'état des lieux de sortie d'un appartement

Publié le Vu 232 fois 1 Par Karima MA
09/10/2019 22:04

Bonjour,

Lors de l'état des lieux de sortie de l'appartement, celui ci était trés sale. Il n'était pas possible de relouer le logement dans cet état. Une société de nettoyage est passée le soir même pour nous faire un devis de nettoyage complet de l'appartement.

Malheureusement, ils ne pouvaient pas intervenir le lendemain, et ayant promis aux nouveaux locataires le logement pour le surlendemain, ils ne nous étaient pas possibles de faire autrement que de le nettoyer nous-même afin de respecter notre engagement.

J'ai donc déduit du dépot de garantie le montant du devis et maintenant l'ancien locataire me réclame de le rembourser car ce n'est qu'un devis.

As t il le droit de réclamer alors que les travaux de remise en état ont bien été faits et que c'était bien signalé sur l'état des lieux de sortie. Dernière modification : 10/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

09/10/2019 22:12

Bonjour,
Un devis est bien un justificatif valable (jurisprudence).


Déduction des sommes retenues


Le propriétaire doit fournir les justificatifs des
sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une
somme forfaitaire. La Cour de cassation considère que la seule
production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142). En revanche, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02, n° 01/00887).


https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/

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