névessité de refaire un nouveau bail?

Publié le 01/08/2011 Vu 1064 fois 3 Par
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Légavox

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31/07/2011 18:38

Bonjour,
Je loue un appartement à un jeune couple depuis novembre 2006. Actuellement elle m'a annoncé qu'ils allaient se séparer et qu'elle voulait garder l'appartement. N'est-il pas nécessaire de faire un nouveau bail pour rester dans la légalité et ainsi avoir un minimum de garanties pour moi au niveau des paiements ou en cas de non paiement des loyers? Car depuis un an lui ne travaillait plus et ils me payait très souvent le loyer en retard donc je doute que cela s'améliore si elle est seule maintenant bien qu'elle travaille et ait un enfant de 2 ans à charge? suis-je en droit de refuser de lui signer un nouveau bail si ses ressources ne sont pas suffisantes? Merci

31/07/2011 18:43

Est-elle cotitulaire du bail ? si oui, est-ce qu'il y a clause de solidarité et clause d'indivis ?
Sont-ils mariés ? Si non, elle vit là depuis combien de temps ?

01/08/2011 12:29

Bonjour,
oui le bail a été établi à leurs deux noms, ils sont pacsés pas mariés, pour le reste je l'ignore mais vais le leur demander

01/08/2011 12:32

Vous devez bien savoir depuis combien de temps vous avez signé le bail ! pas la peine de demander
Répondez aux questions, la réponse en dépend

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