Obligation du mandataire quand le locataire donne son congé

Publié le 31/05/2015 Vu 764 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/05/2015 16:54

bonjour

je suis en procédure depuis 2 ans et demi (assignation au tribunal en cours) contre mon ancien cabinet de gestion et mon ancienne locataire; en effet le mandataire ne m'a pas informé du congé de ma locataire et de plus n'a pas procédé aux régularisations de charges , ni facturation TOM pendant 4 ans (créditrices en ma faveur); la locataire serait disposé à régler ses charges , par contre le mandataire ne veut pas transiger sur les 3 mois de loyers que je lui réclame , correspondant au préavis dont je n'ai pas pu bénéficier.Aux dernières nouvelles,il vient de m'envoyer copie d'un mail qu'il m'aurait envoyer m'informant du congé mais sur une ancienne adresse email , plus valide depuis plusieurs annees, par ailleurs, il a reconnu qu'il n'avait jamais trouvé de courrier m'informant du congé. Je cherche à savoir si l'envoi en recommandé est obligatoire pour le mandataire, au même titre que le locataire; je pensais que oui mais je ne trouve pas de texte la dessus et ce n'est pas indiqué dans mon mandat . Avez vous des textes, jurisprudence à ce sujet ? merci

Superviseur

31/05/2015 10:52

Bonjour,
Aucune obligation légale.
Tout se passe au niveau du mandat. C'est lui qui fixe les droits et les devoirs des parties signataires.
Il faut donc que vous relisiez attentivement votre mandat.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.