non paiement d'un locataire

Publié le 20/07/2011 Vu 1164 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/07/2011 11:02

bonjour

Je loue un appartement actuellement à une personne.

Ma mère qui va divorcer va se retrouver sans logement et je voudrai la loger dans ce logement.

Comment dois-je faire ?

Modérateur

04/07/2011 11:34

Bonjour,

Vous dites deux choses differentes :

Dans le titre, le locataire ne paie plus le loyer, et dans ce cas, si dans le bail il y a une clause resolutoire en cas de loyer impayé, vous l'assignez en justice et demandez son expulsion, ça prendra du temps.

Dans le message, vous dites vouloir recuperer l'appartement pour votre mère. Dans ce cas, il faut savoir quand a ete signé le bail, si c'est une location vide ou meublée.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

04/07/2011 14:24

Dans le titre, le locataire ne paie plus le loyer, et dans ce cas, si dans le bail il y a une clause resolutoire en cas de loyer impayé, vous l'assignez en justice et demandez son expulsion, ça prendra du temps. et ce n'est pas si simple que ça. Il faut d'abord envoyer un commandement de payer (aux locataires et aux cautions + avertir le Préfet), attendre deux mois (si paiement ça s'arrête là, le bail continue) et là seulement assigner au TI.

20/07/2011 17:22

Bonjour,

Vous pouvez vous renseigner auprès de la chambre syndicale des propriétaires imobiliers (Ils ont un site www.unpilorraine.com ou un mail où vous pouvez poser vos questions : unpi.nancy@gmail.com). C'est une association qui défend le droit des propriétaires. Elle les conseille et les représente aussi lors de différentes commissions. Je suis moi même adhérent !

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