qui paye les frais d'huissier

Publié le 14/03/2009 Vu 5514 fois 3 Par
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13/03/2009 18:29

Qui paye les frais d'huissier pour un commandement d'huissier afin d'obtenir l'attestation d'assurance locative d'un locataire.

13/03/2009 22:37

Qui doit payer les frais d'huissier, le débiteur ou le créancier?
Les frais d'huissier sont toujours à la charge du débiteur si celui-ci peut payer. Dans le cas contraire, l'huissier peut se retourner contre le créancier.
Bien à vous.

14/03/2009 11:07

il s'agit d'un commandement pour obtenir une attestation d'assurance locative et non une créance.

14/03/2009 11:27

bonjour, c'est comme pour un constat d'huissier c'est à vos frais (propriétaire), cordialement
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