payement du budget previsionnel en copropriété

Publié le 20/04/2013 Vu 765 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/04/2013 10:31

Bonjour


Je possède un appartement dans un immeuble géré en copropriété.
Le Proces verbal de l'assemblé générale a été signé le 03/01/2013.
Dans un article il est mentionné:
Les appels de fonds sreont réalisés selon le calendrier suivant:
50% en janvier 2013
50% en juin 2013.

J'ai effectué le premier versement en janvier 2013 comme convenu.
La semaine dernier j'ai recu mes loyers avec une déduction de 50% des appels de fonds, alors qu il devrait etre retiré en juin.

Quelle est la procédure à effectuer et sous quel article de loi je peux mettre en avant??????


Cordialement

20/04/2013 10:37

Bonjour,

Votre question n'est pas clair !
Vous dites que vous avez payé le premier appel de charges et que celui ci a aussi été déduit de vos loyer, est ce une agence qui gère cet appartement et qui aurait payé elle aussi de son coté cet appel de charges ?
Si c'est le cas, il faut demander au syndic le remboursement du trop perçu et clarifier avec votre agence qui doit payer les charges pour ne pas les payer en double.
__________________________
Michel
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