Peut-on conserver la caution en réalisant 3 ans après qu'un loyer avait été impayé

Publié le Vu 258 fois 3 Par Froggie65
31/05/2019 11:01

Bonjour,

Mon locataire n'a pas payé un loyer en 2016. Puis-je retenir sa caution à ce titre alors que mon locataire vient de quitter les lieux ?

Merci

Superviseur

31/05/2019 14:03

Bonjour,

Oui, à condition que cet impayé ne soit pas prescrit, le délai de prescription étant de 3 ans.

Donc si cet impayé date d'avant mai 2016, il est prescrit, si c'est après, vous pouvez le retenir sur le dépot de garantie (et non caution).

13/06/2019 12:49

on peut réclamer des loyers impayés sur 5 ans et non 3ans



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.

Superviseur

13/06/2019 13:09

Bonjour jades,

Vous faites erreur, du moins depuis 2014 !

Loi 89-462 :


Article 7-1




Créé par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 1


Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont
prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a
connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce
droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est
prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat
de bail pour réviser ledit loyer.

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