La CAF peut-elle réclamer un trop perçu si ma locataire change de logement sans me prévenir ?

Publié le 25/06/2021 Vu 1309 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/06/2021 18:00

Bonjour,

Je suis bailleur, ma locataire est une femme pas trés honnête avec qui le dialogue est quasi impossible. J'ai des raisons de penser qu'elle pourrait déménager sans me prévenir. Dans ce cas là, si elle fait une demande d'APL pour son nouveau logement? apr7s avoir quitté le mien? y a-t'il un risque que la CAF me réclame les allocations qui seraient considérées comme trop perçues depuis la signature du nouveau bail ? En effet, ses allocations me sont directement versées et couvrent la totalité de son loyer.

Merci. Dernière modification : 25/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

25/06/2021 11:49

Bonjour,



je vous conseille d'aller voir un conseiller de la CAF pour faire part et expliquer la situation en toute transparence.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

25/06/2021 12:14

Merci pour votre réponse, j'ai déja contacté la CAF mais ils n'ont pas su me répondre. Ils m'ont conseillé de leur écrire un mail expliquant la situation, ce que j'ai fait. Mais je ne suis pas rassuré malgré cela, le conseillé m'a dit que, si elle leur fait une demande d'APL en leur présentant un nouveau bail, ils lui donneraient les APL pour cette nouvelle adresse à compter de la date de ce dernier. Ce qui confirme mes craintes de devoir rembourser les allocation perçues pendant le temps écoulé depuis la signature de ce nouveau bail, sachant que la procédure à la CAF peut prendre plusieurs mois.

Pensez vous que mon inquiétude est fondée et, si oui que le conseillez vous ? Merci.

Superviseur

25/06/2021 13:32

Bonjour,

A compter du jour où votre locataire sera partie, tout ce que vous toucherez de la CAF pour son loyer, ne le dépensez pas et versez-le sur un compte de placement qui vous rapporterait des intérêts. Ainsi, lorsque la CAF vous denamdera de les rembourser, vous aurez le montant de côté et vous en garderez les intérêts.

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