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Bonjour , je vie dans un appartement depuis bientôt 2 ans et je compte déménager d ici 5 mois .
Il s avère que l appartement comporte plusieurs vices qui m étais caché . je vais vous les énuméré :
-En premier lieux la personne qui étais la locataire avant moi y est décédé , c est pourquoi n ayant pas le double des clef , sa famille a su enfoncé la porte pour récupéré les biens de la personne . lorsque j ai louée cette appartement la porte n a pas étais changer et j ai du négocier avec ma propriétaire pour avoir un troisième verrou , qui a fait passé le jeu de la porte de 1 centimètre a 0,5
-je paye 30 euro de charges comprenant l eau et la propreté de l immeuble . les agents de propreté ont refusée de nettoyer les parties communes car ils ne sont plus payé depuis plus d un an , les canalisations elles concernent tout l immeuble et se retrouvent fréquemment obstrué et ce pour tout les habitant de l immeuble .
- j ai signé pour un 40M Carrez mais il a fort a parié qu une bonne dizaine est étais rajouté , m élevant ainsi le loyer .
Avec toutes ces informations ma question est la suivante , est ce que je peut ne plus payée le loyer durant les 5 derniers moi qui me reste a y vivre ?
Si oui , comment procédé , je vous remerci d avance de votre reponse
Laura
Bonjour,
Vous ne pouvez pas décider de ne pas payer le loyer, sauf cas exceptionnel (logement ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril)..
"Cette règle est établie selon un principe simple : personne ne peut se faire justice à soi-même. Cette règle prévaut, même si le locataire estime que le logement nécessite des travaux que le bailleur tarde à exécuter. Ce cas a d’ailleurs été jugé plusieurs fois, et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause".
Saisir la Commission Départementale de Conciliation pourvtenter de règler votre litige et vous pouvez aussi obtenit le DROIT de BLOQUER les loyers en sollicitant cette autorisation auprès du juge d'instance.
Ça peut me prendre plusieurs mois de démarches je suppose ?
Si toute fois je décide quand même de ne plus payé mon loyer ,quelles sont les risques auquel je m expose au vue de la loi ?
Superviseur
Si oui , comment procédé
Bonjour,
Comme seul le juge d'instance peut prendre cette décision, la procédure est donc de le saisir pour faire valoir vos arguments...
Si toute fois je décide quand même de ne plus payé mon loyer ,quelles sont les risques auquel je m expose au vue de la loi ?
Vous serez alors en état d'impayés de loyer et vous vous exposez à une procédure en recouvrement (huissier, tribunal, etc.)
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