PRAVIS REDUIT RUPTURE AMIABLE CONTRAT APPRENTSSAGE

Bonjour,

Nous sommes bailleurs d'un logement vide regis loi 06/07/1989
un locataire nous demande un préavis reduit 1 mois.
Ce locataire à signé un contrat d apprentissage au mois d aout 2012
periode d essai terminée ;il nous joint une copie de document :

RESILIATION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE

"Il est mis fin dans les conditions prévues par l'article L.6222-18 du code du travail, au contrat d'apprentissage susuvisé qui a débuté le 22/08/2012 et qui devait normalement expirer le21/8/2014.

LA DATE DE LA RESILIATION EST LA SUIVANTE : 31/01/2013
La résiliation intervient - Commun accord.

Pour revenir à notre locataire ,Il s'agit d'un choix volontaire l'activité professionnelle ne lui plait pas.Et nous ne pensons pas que son cas entre dans les cas ci-dessous:


Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94

Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous aider afin de pouvoir nous positionner et répondre très précisement à notre locataire afin de lui refuser ou accepter son préavis.
Bien cordialement
SERIEUX

Bjr,

un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
8 juillet 2009 (Cass. Civ. 3e, 8 juillet 2009)

Bonjour,
Le problème de la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage, c'est qu'elle ne donne l'initiative à aucune des deux parties. On ne peut donc pas plus dire que c'est le salarié qui a voulu partir que l'employeur qui a souhaité se séparé du salarié.
C'est un peu la même chose que pour la rupture conventionnelle de CDI.
Donc en se rapprochant de la jurisprudence qui a reconnu le droit à préavis réduit en cas de rupture conventionnelle de CDI, on pourrait en conclure que la rupture amiable d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage apporte le même droit.

Pour Acte Immo, pourquoi citez-vous le cas de non renouvellement de CDD qui n'a rien à voir avec la situation actuelle ? Ici, le contrat n'est pas arrivé à sa fin, il a été rompu avant ce qui est différent.