Préavis d'appartement location

Publié le Vu 632 fois 2 Par
09/04/2015 16:51

Je voulais vous demander, Pour mon appartement qui se situe dans le département de mon CDI que je veux quitter.
puis je demander un préavis d'un mois seulement ?
car je dois démenager dans un autre département pour mon nouvel emploi.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 09/04/2015

Superviseur

09/04/2015 17:24

Bonjour,

Les motifs valables de préavis réduit à un mois sont exclusivement ceux prévus à la loi 89-462 article 15. Ils sont d'ailleurs différents selon que le bail a été signé ou renouvelé après le 27 mars 2014 ou pas.

Avant le 27 mars 2014 :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.



Après le 27 mars 2014 :

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.


Votre cas n'en fait pas partie, du moins si l'on comprend "mon CDI que je veux quitter" comme le signe que vous allez démissionner.
Seule la perte d'emploi (licenciement ou rupture conventionnelle) donne droit au préavis réduit, pas le départ volontaire (démission).

10/04/2015 14:16

Bonjour, oui c'est ce que je pensais. Je voulais être sur. Je vous remercie.
(Excuser moi pour la question sans bonjour, c'est parce que j'en es poser une autre d'abord, je pensais qu'elles allaient être rassemblé).
Merci également de votre réponse rapide.
Bonne journée

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