Preavis de 3 mois - loi ALUR

Publié le 17/07/2015 Vu 745 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/07/2015 21:50

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement que je propose à la location et je suis situé en zone tendue.
Mes locataires ont donc le droit de réduire leur préavis à 1 mois. (ce qui ne m'arrange pas!)
Ma question est la suivante: est ce que dans mon bail, je dois obligatoirement préciser que le préavis est réduit à 1 mois ?
Le préavis de 3 mois, peut il être encore applicable en zone tendue? Si le locataire ne m'en fait pas la demande dans sa lettre de préavis, dois-je lui préciser qu'il peut réduite son préavis à 1 mois?
Vous remerciant pour votre aide.

Superviseur

17/07/2015 09:31

Bonjour,
Il faut suivre la loi :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.


Elle dit bien que le préavis est d'un mois en zone tendue, mais que pour bénéficier de ce préavis réduit, le locataire doit l'invoquer dans sa lettre de congé, sans quoi le préavis reste de 3 mois.

17/07/2015 09:51

Merci pour votre réponse, c'est bien ce que j'avais compris, je suis rassurée!

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