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J'ai lancé un préavis de 6 mois à mes locataires pour récupérer mon appartement et y vivre.La date butoire pour récupérer mon appartement est le 25 mars 2013. Mon locataire me précise aujourd'hui le 16 février qu'il quittera l'appartement le 5 mars (20 jours d'avance) et qu'il compte me payer jusqu'au 5 mars et non jusqu'au 25 mars.
Son argument : "vous avez écrit dans votre recommandé que nous pouvions quitter l'appartement plus tôt que les 6 mois et que nous serions redevables uniquement jusqu'à notre date de départ".
Il est tout à fait vrai que j'ai mis cette petite phrase dans mon recommandé, mais je crois qu'il est IMPLICITE que dans le cas d'un départ anticipé, les locataires devaient me prévenir 2 mois avant...en référence au bail (préavis légal)Qu'en pensez-vous ? Qui a raison ? Merci de votre réponse rapide.
Superviseur
Bonjour,
Vous vous trompez...
Vous avez donné congé à vos locataires et nous sommes dans la période de votre préavis (6 mois avant l'échéance triennale du bail).
Pendant cette période, le locataire peut partir à tout moment et n'est redevable des loyers et charges que jusqu'à sa date de départ.
Il n'a aucun préavis à respecter puisqu'il est déjà dans votre période de préavis.
C'est la loi 89-462, que vous devez bien connaitre en tant que bailleur, qui fixe cela dans son article 15.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Merci Janus,
C'est important aussi de savoir quand on se trompe !
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