Préavis un mois pour un couple en concubinage

Publié le 29/06/2018 Vu 790 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/06/2018 18:07

Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur d'un logement loué a un couple vivant en concubinage ou union libre. Le contrat est signé par les deux locataires. Je viens d'avoir un courrier en recommandé me précisant que Mademoiselle a des problèmes de santé et qu'ils quitteront l'appartement tous les deux d'ici un mois (il y avait également une attestation du médecin dans le courrier uniquement pour Mademoiselle). Je voudrais savoir si le délais de 1 mois est applicable à Monsieur également ou puis-je faire appliquer la clause de solidarité avec un préavis de 3 mois pour monsieur ?

Merci. Dernière modification : 29/06/2018

Superviseur

29/06/2018 08:37

Bonjour,
La jurisprudence a, en effet, indiqué que, dans le cas d'une colocation avec vie commune (concubinage), le droit au préavis réduit d'un membre du couple est propagé à l'autre membre.
Donc vos 2 locataires ont bien droit au préavis réduit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter