Préavis un mois pour un couple en concubinage

Publié le 29/06/2018 Vu 732 fois 1 Par
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28/06/2018 18:07

Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur d'un logement loué a un couple vivant en concubinage ou union libre. Le contrat est signé par les deux locataires. Je viens d'avoir un courrier en recommandé me précisant que Mademoiselle a des problèmes de santé et qu'ils quitteront l'appartement tous les deux d'ici un mois (il y avait également une attestation du médecin dans le courrier uniquement pour Mademoiselle). Je voudrais savoir si le délais de 1 mois est applicable à Monsieur également ou puis-je faire appliquer la clause de solidarité avec un préavis de 3 mois pour monsieur ?

Merci. Dernière modification : 29/06/2018

Superviseur

29/06/2018 08:37

Bonjour,
La jurisprudence a, en effet, indiqué que, dans le cas d'une colocation avec vie commune (concubinage), le droit au préavis réduit d'un membre du couple est propagé à l'autre membre.
Donc vos 2 locataires ont bien droit au préavis réduit.

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