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Bonjour,
Mon locataire vient de m'adresser un courrier de resiliation de bail pour cause de mutation à l'étranger et demande l'application d'un préavis d'un mois comme l'autoriste la loi.
Or, la lettre de son employeur qui accompagne le courrier est en fait une promesse d'embauche sous condition de démission. Cette personne change de poste et d'entité à l'étranger dans un groupe international.
Peut-on parler dans ce cas de mutation ?
Pour ma part, j'ai l'impression qu'une demission dans le but de reprendre un emploi à l'étranger (même si dans le même groupe) ne peut être assimilé à une mutation ?
Si tel est le cas, le préavis est de trois mois et non d'un ?
Merci de vos réponse.
Jean2013
Superviseur
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison, la démission ne donne pas droit à préavis réduit. Et ici, il semble donc que votre locataire démissionne pour changer d'emploi.
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