Préavis réduit bail et perte d'emploi

Question

1 message

30/03/2016 11:35

Bonjour,

J'ai été en cdd de novembre 2015 à janvier 2016 le contrat n'a pas été renouvelé.
Je souhaite quitter mon logement le mois prochain (avril)
Aurais-je le droit d'un préavis réduit à un mois meme si la durée de mon cdd n'était que de 3 mois et meme si cette clause n'est pas dans mon contrat ?
Cdlt
Frank Dernière modification : 30/03/2016

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janus2fr · Answer 1 · 30/03/2016

Superviseur

15434 messages

30/03/2016 13:32

Bonjour,
La fin de CDD est bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462 (confirmé par la jurisprudence). A ce titre, elle ouvre bien droit au préavis réduit.
En revanche, attention au fait que la dépose du congé ne doit pas être trop éloignée du motif de recours au préavis réduit. La jurisprudence admet sans problème jusqu'à 4 mois, après il y a un risque de refus.