Préavis réduit à 1 mois pour un bénéficiaire du RSA

Publié le 03/08/2010 Vu 4392 fois 2 Par
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02/08/2010 16:13

Bonjour,
Mon locataire m'envoie une lettre de résiliation de bail avec un préavis d'un mois en m'informant être bénéficiaire du RSA et en joignant à sa lettre un article du site Legifrance qui parle d'une proposition de loi présentée par le député Jean-Luc Warsmann. Merci de me dire si cette loi a été promulguée. Le cas échéant, mon locataire ne doit-il pas me fournir des documents pour attester qu'il bénéficie du RSA ?
Dans l'attente de votre réponse et avec mes remerciements anticipés

02/08/2010 18:37

Premier point : quand on demande à bénéficier du préavis réduit, on n'a pas à fournir d'office les documents prouvant qu'on y a droit. Mais vous êtes en droit de les exiger par la suite (ie, le congé est valable sans fourniture des justificatifs)

deuxième point : hélas, nos législateurs sont des cons, ils n'ont pas modifié la loi de 89 qui contient toujours le terme de RMI. Elle n'est toujours pas modifiée.
Mais méfiez-vous, certains juges estiment que le RSA ayant pris la suite du RMI, le préavis réduit est d'office avec le RSA. Si vous refusez le bénéfice du préavis réduit et qu'il vous attaque (ou simplement cesse de payer les loyers et que vous deviez attaquer), le résultat de la procédure n'est nullement acquis ni dans un sens ni dans l'autre (d'autant que même si vous gagnez, le RSA n'étant pas saisissable, vous n'aurez aucun moyen de récupérer le montant des loyers, ni vos frais de justice)

Acceptez le préavis réduit, c'est ça qui vous évitera les ennuis et humainement, c'est quand même assez amoral de refuser le préavis réduit à quelqu'un vivant en dessous du seuil de pauvreté.

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