Préavis réduit d'1 mois

Publié le Vu 169 fois 3 Par choupas16
27/03/2019 14:43

Bonjour

Au 15/09/2018 j'ai loué mon appartement à 2 colocataires dont un des 2 était au RSA . Elle m'adresse ce jour un RAR donnant congé avec 1 mois de préavis au motif : bénéficiaire du RSA. Dois je l'accepter compte tenu du fait que ce motif n'est pas un fait nouveau et connu de ma part lors de la rédaction du bail ?

Merci d'avance

Superviseur

27/03/2019 15:08

Bonjour,

Vous devez respecter la loi 89-462 qui précise (dans son article 15) :


Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.



27/03/2019 15:35

Merci pour la rapidité de votre réponse. Je m'en doutais un peu mais moralité : je n'accepterais plus personne au RSA.... La loi est hélas faite comme si tous les propriétaires étaient de riches propriétaires terriens...je n'ai qu'un petit T3 qui me permet un petit complément de revenus....

Bien à vous

01/04/2019 18:37

Oui c'est exact. Le préavis est bien de 1 mois. A vrai dire, les préavis de 3 mois deviennent rare..

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