préavis remis en main propre

Publié le 30/07/2010 Vu 2211 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/07/2010 08:55

Mon locataire m'a donné son préavis de départ en main propre et maintenant il ne veut plus partir disant que celui ci n'est pas valable car pas envoyé en recommandé ? a t-il raison ? je me suis engagé avec quelqun'un d'autre qui de son coté a aussi donné son préavis et va se retouver à la rue

30/07/2010 21:09

Oui il a raison.
Un congé n'est valable que s'il est réceptionné en LRAR ou remis par huissier (article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

Si vous avez déjà signé un autre bail, vous êtes condamnable en justice pour indemniser le locataire à la rue.

A noter aussi :
- la date de départ du préavis est la date de réception effective du congé, c'est à dire la remise de la LRAR au destinataire (et non la date de première présentation) ou la date de remise en main propre (ou le dépot en mairie en cas d'absence) par l'huissier
- si le destinataire du congé ne va pas chercher la LRAR, le congé est réputé ne pas avoir été donné. C'est pour ça qu'un bailleur soit doit s'y prendre très à l'avance pour donner congé (afin d'avoir le temps de prendre un huissier quand la LRAR lui revient) soit prendre directement un huissier.

PS : ne jamais s'engager avec un autre locataire avant le départ effectif du précédent car s'il ne part pas pour une raison ou une autre, vous êtes responsable vis à vis de celui qui ne peut jouir du logement.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.