prélèvements de mes loyers par ATD

Publié le Vu 107 fois 1 Par Hecate24
16/12/2018 18:23

Bonjour,

Un arrêt du TGI d'Orléans a fixé les dettes pour l'Ephad de ma mère. Je règle et c'est acté et signé chaque mois via l'huissier cette dette. J'avais fait un procès car l'ephad nous a ruiné car n'a demandé aucune aide pour ma mère qui a un retraite de 790euros. Je réglais avec toutes ses economies plein tarif l'Ephad.
Le Trésorier a saisi par ATD sans m'avertir la totalité des loyers versés par ma locataire pour régler cette meme dette d'un montant supérieur ????????? et ne veut pas reconnaitre la decision de justice et le paiement par huissier qui remet le ssommes m'a til dit directement à l'avocat de l'Ephad. Je veux savoir si c'est légal, si la décision de justice fait foi ou NON ????? et quelles sommes sont valides ?????? Je n'y comprends rien, c'est violent et je n'ai pas été prevenue du tout. Ma locataire n'a pas à savoir ceci ,c'est ma vie privée non ? je suis choquée merci à vous cordialement
Christine Dernière modification : 16/12/2018

Modérateur

16/12/2018 22:27

Bonjour,
il me semble qu'il vous appartenait comme enfant de votre mère, de faire le néccessaire pour obtenir un aide pour le paiement de la maison de retraite de votre mère.
C'est en principe le trésor public qui utilise l'ATD pour récupérer une dette, ATD qui fait suite à une procédure amiable infructueuse.
le trésor public comme un huissier peuvent demander à un locataire de lui verser directement les loyers à la place du bailleur endetté.
mais j'avoue que je ne suis pas certain d'avoir bien compris votre situation, je crois avoir compris que malgré que vous payez la dette à l'huissier du trésor public, il a quand même fait un ATD sur les loyers que vous percevez, peut-être que le trésor public a-t-il estimé que les sommes que vous versiez étaient insuffisantes pour combler la dette sachant que le code civil indique que le créancier peut exiger de son débiteur le paiement en une seule fois de la totalité de la dette.
salutations

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