Prise en charge WC cassé

Publié le 03/10/2023 Vu 1255 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/10/2023 15:24

Bonjour,

Suite à l'emmenagement de mon fils depuis 6 jours dans un appartement en location, il a cassé la cuve arrière du toilette (celui-ci bougeait déjà) juste en s'asseyant dessus. la cuve a cassée en dessous au niveau du trou fixé avec des écrous.

Le locataire dit que la réparation (changement complet du WC) est à la charge de mon fils mais je m'interroge tout de même sur nos droits car le toilette devait avoir un problème en amont pour qu'il se casse si facilement.

Pouvez-vous m'éclairer sur nos droits (vétusté ou autre sans savoir comment le prouver car pas d'état des lieux signé à la remise des clés).

Merci pour votre aide.

Superviseur

02/10/2023 15:32

Bonjour

Je pense que votre fils va devoir supporter la charge des travaux, car si le WC est cassé en raison d'une mauvaise installation, il est incontournable de le prouver au propriétaire ou son agence immobilière.

Selon la loi, ils sont responsables de fournir un logement en bon état et peuvent être tenus de réparer ou de remplacer le WC défectueux.

A tous hasard, avez vous regardé votre contrat d'assurance ? même s'il est peu probable qu'ils prennent en charge...
__________________________
Liens pour contacter gratuitement...
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits

Modérateur

02/10/2023 15:42

bonjour

Sans état des leux d'entrée le WC est considéré en bon état et votre fils est responsable de la dégradation. que sa responsabilité civile prendra pas en charge: exclusion des objets loués ou confiés

Superviseur

03/10/2023 07:08


car pas d'état des lieux signé à la remise des clés


Bonjour,

Ceci est facheux ! En l'absence d'état des lieux, le logement est réputé avoir été reçu en parfait état et toute dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie pourra être imputée au locataire, même si elle existait déjà à son entrée dans les lieux.

Il faut toujours faire un état des lieux d'entrée !

03/10/2023 12:00

bonjour

s'il s'agit d'un bail loi 89, le locataire peut adresser par courrier RAR au propriétaire un complément à l'EDL d'entrée

il faudrait en urgence le faire en signalant tous les "défauts" (trous dans le mur, joints sales,....)

Superviseur

03/10/2023 12:33

Plus exactement, le locataire peut demander à son bailleur que l'état des lieux soit complèté. Il faut donc déjà qu'il y en ait un et le bailleur n'est pas obligé d'accepter. Ce serait trop facile sinon, le locataire casse quelque chose dans les 10 jours de son arrivée et il pourrait imposer au bailleur d'inscrire sur l'état des lieux que la chose était cassée...

03/10/2023 13:58

Bonjour,

Selon l'article 7 de la loi n°89-462 indiquant les obligations du locataire, la charge de la preuve incombe au locataire.


c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

95 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis