Prise en charge WC cassé

Bonjour,

Suite à l'emmenagement de mon fils depuis 6 jours dans un appartement en location, il a cassé la cuve arrière du toilette (celui-ci bougeait déjà) juste en s'asseyant dessus. la cuve a cassée en dessous au niveau du trou fixé avec des écrous.

Le locataire dit que la réparation (changement complet du WC) est à la charge de mon fils mais je m'interroge tout de même sur nos droits car le toilette devait avoir un problème en amont pour qu'il se casse si facilement.

Pouvez-vous m'éclairer sur nos droits (vétusté ou autre sans savoir comment le prouver car pas d'état des lieux signé à la remise des clés).

Merci pour votre aide.

Bonjour

Je pense que votre fils va devoir supporter la charge des travaux, car si le WC est cassé en raison d'une mauvaise installation, il est incontournable de le prouver au propriétaire ou son agence immobilière.

Selon la loi, ils sont responsables de fournir un logement en bon état et peuvent être tenus de réparer ou de remplacer le WC défectueux.

A tous hasard, avez vous regardé votre contrat d'assurance ? même s'il est peu probable qu'ils prennent en charge...
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

bonjour

Sans état des leux d'entrée le WC est considéré en bon état et votre fils est responsable de la dégradation. que sa responsabilité civile prendra pas en charge: exclusion des objets loués ou confiés

car pas d'état des lieux signé à la remise des clés


Bonjour,

Ceci est facheux ! En l'absence d'état des lieux, le logement est réputé avoir été reçu en parfait état et toute dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie pourra être imputée au locataire, même si elle existait déjà à son entrée dans les lieux.

Il faut toujours faire un état des lieux d'entrée !

bonjour

s'il s'agit d'un bail loi 89, le locataire peut adresser par courrier RAR au propriétaire un complément à l'EDL d'entrée

il faudrait en urgence le faire en signalant tous les "défauts" (trous dans le mur, joints sales,....)

Plus exactement, le locataire peut demander à son bailleur que l'état des lieux soit complèté. Il faut donc déjà qu'il y en ait un et le bailleur n'est pas obligé d'accepter. Ce serait trop facile sinon, le locataire casse quelque chose dans les 10 jours de son arrivée et il pourrait imposer au bailleur d'inscrire sur l'état des lieux que la chose était cassée...

Bonjour,

Selon l'article 7 de la loi n°89-462 indiquant les obligations du locataire, la charge de la preuve incombe au locataire.


c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;