Mon propriétaire a coupé l'arrivée d'eau chaude

Publié le 26/01/2023 Vu 354 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/01/2023 06:38

Bonjour,

Samedi 21 janvier 2023 mon propriétaire me coupe l'électricité parce que je refuse de lui payer une augmentation des charges d'électricité de 60€.

Sur le bail que nous avons signé il est dit forfait de charges à 30€ par mois

J'appelle la gendarmerie. Il accepte de remettre le courant.

Ce mardi matin mon propriétaire coupe l'arrivée d'eau chaude. Le mitigeur fonctionne côté eau froide mais pas côté eau chaude.

J'appelle de nouveau la gendarmerie pour signifier le délit. J'explique que l'eau chaude a été coupée. Le gendarme appelle mon propriétaire pour lui demander de remettre l'eau chaude.

Je fais une erreur involontaire en expliquant que cela vient de l'électricité du cumulus qui a été coupé. Hors comme je n'ai pas d'eau chaude qui sort du robinet c'est en fait la vanne.

Mon propriétaire répond au gendarme qu'il ne s'en est pas aperçu et qu'il promet de réparer le problème d'électricité le soir.

Je signale au gendarme que le cumulus est dans la grange, que je ne peux y accéder. Le cumulus est indépendant du logement de mon propriétaire.

Je rentre chez moi il est environ 18h15 et je constate que l'eau chaude ne coule toujours pas. J'ai fait une vidéo de 31 secondes pour expliquer à Mme la Procureur à qui je vais écrire et lui envoyer un dossier plein de preuves de harcèlement de mon propriétaire. Dates et horaires des nombreuses coupures de courant (début et fin des coupures).

J'appelle la gendarmerie. Après 18h les appels atterrissent au centre opérationnel de la gendarmerie.

Je tombe sur des gendarmes qui décident de ne pas appeler mon propriétaire parce que d'après eux un problème d'eau et de cumulus n'est pas une urgence.

Hors mon problème c'est que je subi depuis début avril 2022 du harcèlement de la part de mon propriétaire. Début du bail avril 2022. Il veut que je parte parce que je n'ai pas voulu changer le bail (augmentation de 40€) parce qu'il m'avait promis la grange à titre gratuit. Le bail est d'un an. Je loue un meublé.

Je leur signifie que c'est une panne volontaire de mon propriétaire. Que c'est un cas de harcèlement.

Un gendarme me dit attendez demain et vous porterez plainte.

Je n'ai pas pu me laver ce matin et ce soir non plus et jusqu'à temps que mon propriétaire recouvre la vanne situé entre le cumulus et mon appartement.

Je n'ai pas apprécié le fait que les gendarmes refusent d'appeler mon propriétaire.

La possibilité de se laver à l'eau chaude fait il parti d'un droit fondamental qui concerne la dignité humaine ? (Cf la déclaration des droits de l'homme de 1789 et la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948).

Mes droits ont ils été bafoués ?

Le problème de ne pas avoir d'eau chaude ne peux pas être considéré comme une urgence cependant un problème de harcèlement moral qui relève du pénal peut-il être entendu par les gendarmes comme un appel acceptable dans le cadre d'un appel d'urgence ? Ma santé psychique étant en dépend.

Si le harcèlement moral (pénal) fait parti d'un cas d'urgence les gendarmes ont ils eu raison de refuser ma demande d'appeler le propriétaire pour qu'il remette l'eau chaude coupée depuis le matin par mon propriétaire ?

Aussi que je leur ai signalé que j'avais perdu ma grand mère décédé ce lundi 23 janvier à 9h30 du matin. Que mon père est en soin paliatif chez lui et qu'il mange plus depuis plusieurs jours. Ses jours sont comptés.

De plus après plusieurs appels de ma part (3 ou 4 entre 18h15 et 21h30) j'ai été menacé par un gendarme de placement en garde à vu si je rappellais encore une fois.

Est-ce juste de la part du gendarme ?

Merci à vous. Dernière modification : 24/01/2023 - par Aramis73

Superviseur

24/01/2023 06:56


Le problème de ne pas avoir d'eau chaude ne peux pas être considéré comme une urgence cependant un problème de harcèlement moral qui relève du pénal peut-il être entendu par les gendarmes comme un appel acceptable dans le cadre d'un appel d'urgence ? Ma santé psychique étant en dépend.


Bonjour,

La fourniture d'eau chaude fait partie des critères du logement décent (sauf dans les départements d'outre-mer).


Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Article 3

Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

[...]

4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;



24/01/2023 06:59

Hello !

Contactez l'ANIL de votre secteur pour savoir la meilleure réaction à avoir (ça commencera probablement par une LRAR à votre bailleur) :

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/locataire-en-difficulte/

A+

24/01/2023 11:03

Bonjour,

Pour pouvoir porter plainte, il faut un délit ou un crime. Pour le moment vous avez un litige civil, qu'il faut traiter comme tel.

Courrier RAR au bailleur de mise en demeure de réparer le cumulus

Saisie de la commission de conciliation

Assignation au tribunal

L'ADIL peut vous aider.

Ou encore cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301



Sur le plan pénal, vous avez cet article du code pénal que vous pouvez transmettre à votre bailleur. ça pourrait le calmer .... Sinon réunissez les preuves (des vidéos ne suffisent pas)



Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


24/01/2023 11:21

bonjour

compte tenu de vos nombreux problèmes je vous conseille de vous faire assister par une association de locataires représentative au niveau national

vous pouvez aussi contacter les services d'hygiène de votre commune

26/01/2023 00:19

Merci beaucoup pour vos soutiens.

J'ai demandé à un plombier chauffagiste (conseil de l'adil 73) de me faire un devis dans lequel il constate la coupure d'alimentation en haut chaude. Le cumulus étant neuf c'est très rare que ce soit un problème venant de cet appareil. J'ai fait une vidéo que je vais transmettre au Procureur de la République pour lui prouver que ce n'est pas une panne de chauffage de l'eau mais bien une coupure par vanne d'alimentation en chaude. Côte gauche du mitigeur l'eau chaude ne coule pas. Côté droit l'eau froide coule.
Mardi
Mardi après midi j'ai demandé à monsieur le maire du village d'intervenir. Il a appelé mon propriétaire qui a rétabli l'eau ce 25 janvier 2023.

Pendant deux jours je suis resté sans eau chaude. Sans pouvoir me laver et faire ma vaisselle.

Heureusement dans l'après midi du 23 janvier, j'ai demandé à Edf de devancer mon contrat d'électricité et la fourniture du courant dans mon nouvel appartement.
A minuit, j'ai pu déclencher l'arrivée du courant à partir de mon compteur linky.

Le 24 janvier j'ai pu enfin me laver.

Je vous remercie pour vos conseils si précieux.

Je vais envoyer par sms à mon propriétaire l'article de la loi sur le fait de forcer un tiers à quitter les lieux sans l'accord de l'état.

Je vais aussi lui rappeler qu'il n'a pas que des droits mais aussi des devoirs.

Merci infiniment.

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