Propriétaire en indivision

Publié le 15/03/2017 Vu 823 fois 1 Par
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15/03/2017 17:34

Bonjour,

Je suis propriétaire en indivision avec mon frère :
- 75 % mon frère
- 25 % moi

Nous sommes usufruitiers tous les deux.

Je peux louer les 75% à mon frère pour occuper le bien ?
Si oui, devons nous faire un bail ?
Aurais-je le droit à l'APL ?

Vous en remerciant,

Modérateur

15/03/2017 18:01

bonjour,
avis personnel à confirmer par d'autres intervenants,
si vous occupez seul le bien indivis, l'autre indivisaire peut vous réclamer une indemnité d'occupation qui n'est pas un loyer, dans ce cas particulier, je ne pense pas que vous ayez droit à l'APL puisque vous n'êtes pas locataire.
salutations

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