mon proprietaire refus de me restituer ma caution

Publié le 27/03/2009 Vu 3325 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/03/2009 14:59

voilà mon proprietaire n'a pas etabli d'etat de lieux de sortie et refuse de ma restituer ma caution et en 5 années je n'ai recu aucune quittance de loyer
Il a refait le papier peint par des voisins au noir et voilà toujours rien à bout de 2 mois
que dois je faire???? je ne sais pas
on ne peut pas parler ensemble donc aider moi merci d'avance la caution etant de 1600 euros je ne peux pas lui laisser sans aucun justificatif

27/03/2009 19:25

contactez l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) de votre département, pour une aide personnelle car sans EDL de sortie, vous aurez beaucoup de mal à récupérer la caution; le propriétaire peut avancer que vous avez laissé le logement dans un état déplorable et comment prouver le contraire sans EDL ???

Vous pouvez tenter et le mettre en demeure en LRAR,
"Je vous demander la restitution intégrale du dépôt de caution sous 8 jours Loi du 6 juillet 1989 - Article 22, alinéa 5 : À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie me restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit un intérêt au taux légal au profit du locataire. A compter de la réception de la lettre, les intérêts légaux courent automatiquement au taux en vigueur. En cas de silence de votre part, je saisirais le juge...." Il convient de laisser un délai raisonnable de 8 jours pour s'exécuter.
(mais second problème, vous n'avez aucune quittance, et le bailleur peut nier vous avoir eu comme locataire.)
L'ADIL ou l'ANIL peuvent vous aider à sortir de ce problème.
bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter