Que puis-je faire pour garder le logement

Publié le 30/03/2011 Vu 2466 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/03/2011 19:59

Ma mère vient de décéder et j'occupait le logement qu'elle louait à un bailleur social (ICF Nord-Est) depusi environ 5 ans. JE peut fournir les preuves de l'occupation du logement. Maintenant le bailleur social me dis que je ne pourrais pas garder le logement alors que je travaille. Je ne souhaite pas le conserver à demeure mais au moins un certain temps pour pouvoir me retourner. Que puis-je faire pour conserver ce logement le plus longtemps possible
D'avance merci
COrdialement

21/03/2011 20:58

Si vous n'entrez pas dans les conditions d'attribution du logement social, vous ne pouvez rester dans les lieux. Cherchez dès maintenant un autre logement afin que le délai où vous resterez soit réduit et évite une procédure judiciaire d'expulsion

Modérateur

21/03/2011 22:32

Relisez le contrat de bail de votre maman. Normalement, vous avez le droit de rester dans l'appartement que vous occupiez avec votre maman, meme si vous gagnez plus que ce qui est autorisé pour rester dans un appartement HLM. Vous paierez plus cher que ne payait votre maman.

Par contre, peut etre que cet appartement est trop grand pour une personne seule, ils doivent donc vous proposer un echange pour un plus petit si c'est leur seule raison
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

21/03/2011 23:32

http://vosdroits.service-public.fr/F1170.xhtml
"Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
- que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM
- et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé)."

Pour la sous-occupation, une personne seule n'a pas droit à plus d'un 3 pièces

29/03/2011 02:19

Bonjour à tous
Suis dans le meme cas qu' omega7
Question à Domil ou a qui sait répondre,
Domil cite :
http://vosdroits.service-public.fr/F1170.xhtml
"et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé)."

l article 40 de la loi du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D7A4689F4FD71F60D98B52608469DD06.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000020459174&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110329
dit je cite :

"L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage"

La question est comment faire le liens legal entre :

1) "et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé)."
&
2)"que le logement soit adapté à la taille du ménage"

Aucun texte officiel a ma connaissance ne fait le lien entre "adapté à ses besoin" "sous-occupé ou insuffisament occupé" et "que le logement soit adapté à la taille du ménage"


l information de Ce site http://vosdroits.service-public.fr/F1170.xhtml est elle fiable?
(je le voudrais bien)

merci à tous

29/03/2011 14:56

1) "et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé)."
&
2)"que le logement soit adapté à la taille du ménage"
c'est la même chose, dit de deux manières différentes.

Oui, le site de service-public est fiable.

30/03/2011 10:57

Bonjour,

Merci Domil

"Bonnet Blanc ou blanc bonnet"

"Ils ont l'art de nous trimballer"


Mais il faut remplir les conditions d'attribution
et la commission d'attribution des logements vous dira:
on attribut pas un 3 pièces à une personne seule.
Et cela se finit en procès, et qui gagnera ?


Pas simple tout ca .
Merci à tous

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