Quittance refusé sur APL consigné

Publié le 25/04/2017 Vu 1562 fois 4 Par
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14/04/2017 19:01

Bonjour


Je suis bénéficiaire des APL et, suite à une visite d'un inspecteur de la CAF, mon logement à été mis en « catégorie » - INDECENT. Les APL, que mon propriétaire recevait directement ont donc été consigné jusqu'à exécution des travaux. Pour ma part, je paye toujours la même somme à savoir : 114 € qui correspond au loyer moins les APL.
Mon propriétaire refuse de me délivrer une quittance de loyer et me fournis seulement un reçus de paiement, où il indique :

«  Recu la somme de 114 € le 9 février 2017 représentant le loyer partiel du mois de Février 2017 »

Comment la somme que je paye ne peut être que partiel alors qu'elle a toujours été de 114€ pour moi ? Le propriétaire refuse également de faire tout travaux de mise en conformité du logement - entre autre, aération insufisante qui font pourir les murs (santé), pas de garde corps (chute de 3 mètres possible). Faute d'argent, j'ai du mal à déménager (j'ai emprunter déjà pour déménager).

Or, sous 18 mois, les APL seront perdu pour lui, donc, je n'aurai toujours pas de quittance car il estime que le loyer n'est pas intégralement payé et que c'est ma faute.
Cependant, personne ne veut me louer quoi que ce soit SANS la quittance et quand ils voient que j'ai un recu avec marqué dessus « loyer partiel », ils comprennent que je ne paye PAS intégralement le loyer et me refuse tout, de la même manière.

Concernant les quittance de loyer des mois précédent, il m'envoyait systématiquement le papier avec 1 mois de retard argant que les APL, étant décallé, le mois en cours n'était pas payé.


Le propriétaire est-il en droit de me refuser de me délivrer une quittance de loyer pour une faute lui incombant car les APL sont consignés. Précision, je suis handicapé.


Merci

Superviseur

15/04/2017 11:01

Bonjour,
La quittance atteste du paiement intégral du loyer, donc il est bien normal, puisque le loyer n'est pas intégralement payé, que votre bailleur ne vous délivre pas de quittance.
Il vous délivre un reçu, ce qui est tout à fait normal.
Attention, car si la CAF ne paie pas au bailleur une partie du loyer, vous pourrez être amené à la payer. Le bailleur a droit au paiement intégral du loyer tant que le logement n'est pas sous arrêté d'insalubrité. Les décisions de la CAF ne regardent que la CAF...

16/04/2017 01:00

ah bon ?

Donc, si je suis "TA" logique, ce qui est marqué dans l'adil est faux, car il est marqué la chose suivante :
" Durant ce délai, le locataire ne s’acquitte que du loyer résiduel (loyer et charges récupérables - AL) sans que cela puisse fonder une action du bailleur à l'égard du locataire pour l’obtention de la résiliation du bail. Le paiement partiel dans ces circonstances ne peut être considéré comme un défaut de paiement (ALUR : art. 1 / loi du 6.7.89 : art. 7). Donc, si ce n'est de ma "faute" le fait que : "Le paiement partiel dans ces circonstances ne peut être considéré comme un défaut de paiement" comment pourrai il que je sois amené à le payer ? Est-ce que cela veut dire que la CAF se trompe ou que l'ADIL est une fumisterie ???

24/04/2017 10:55

Bonjour,
La visite de l'inspecteur de la CAF résulte d'une demande de votre part ?

25/04/2017 14:18

Bonjour

oui, il est une demande de ma part du fait que le propriétaire ne voulait rien entendre et me disait :
" il y a 30 ans, cela se passait ainsi ! Vous avez signé, vous n'aviez qu'à savoir ! "
Difficile de connaitre, ou savoir l'humidité d'une maison quand on la visite en plein mois d'aout quand cela fais 3 mois qu'il n'y a pas eut de pluie.

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