Recherche de preuves date du dernier emploi

Publié le 14/06/2013 Vu 590 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/06/2013 08:09

Bonjour,

Mon locataire ,après m'avoir envoyé une lettre recommandée le 25 Avril m'indiquant son départ de l'appartement que je lui loue pour le 31 juillet m'envoie de nouveau un recommandé le 28 Mai m'indiquant bénéficier d'un délai ramené au 30 juin du fait qu'il a retrouvé un travail suite à son licenciement dont il m'envoie le courrier attestant son licenciement en date du 17 Septembre 2012 .Le problème est que je suis persuadé qu'il a retrouvé un travail depuis le 17 Septembre 2012 et qu'il profite de cette lettre de licenciement pour obtenir un délai(subitement !) ramené à un mois mais comment le prouver ??
Le second problème est que j'ai trouvé un futur locataire pour le 1er Août sur la base du premier recommandé m'indiquant son départ pour le 31 Juillet.

Cordialement,

Superviseur

14/06/2013 09:38

Bonjour,
S'il était déjà locataire au 17 septembre 2012, son licenciement à cette date lui donnait déjà droit au préavis réduit à un mois. La jurisprudence ayant confirmé par le passé qu'un délai de 8 mois entre la perte d'emploi et la dépose du congé était valable, ici, entre le 17 septembre et le 25 avril, il y a moins de 8 mois.
Donc il aurait pu profiter du préavis réduit déjà à partir du 25 avril.
S'il a ensuite retrouvé un nouvel emploi, cela lui donne 2 raisons de bénéficier du préavis réduit.
Je ne pense donc pas que vous ayez grand intérêt à contester son droit.
Si vous vouliez tout de même le faire, il faudra saisir le tribunal d'instance car, en tant que bailleur, vous n'avez pas compétence pour juger de la validité du droit à préavis réduit de votre locataire.

14/06/2013 12:18

Donc votre locataire fait perdre un mois de loyer (juillet)!
et , encore vous avez de la chance de recevoir la preuve du licenciement !
On peut se demander pourquoi une compétence particuliére est nécessaire pour lire trois lignes !
Mais ceci est la loi....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

82 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis