Recherche de preuves date du dernier emploi

Publié le 14/06/2013 Vu 883 fois 2 Par
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14/06/2013 08:09

Bonjour,

Mon locataire ,après m'avoir envoyé une lettre recommandée le 25 Avril m'indiquant son départ de l'appartement que je lui loue pour le 31 juillet m'envoie de nouveau un recommandé le 28 Mai m'indiquant bénéficier d'un délai ramené au 30 juin du fait qu'il a retrouvé un travail suite à son licenciement dont il m'envoie le courrier attestant son licenciement en date du 17 Septembre 2012 .Le problème est que je suis persuadé qu'il a retrouvé un travail depuis le 17 Septembre 2012 et qu'il profite de cette lettre de licenciement pour obtenir un délai(subitement !) ramené à un mois mais comment le prouver ??
Le second problème est que j'ai trouvé un futur locataire pour le 1er Août sur la base du premier recommandé m'indiquant son départ pour le 31 Juillet.

Cordialement,

Superviseur

14/06/2013 09:38

Bonjour,
S'il était déjà locataire au 17 septembre 2012, son licenciement à cette date lui donnait déjà droit au préavis réduit à un mois. La jurisprudence ayant confirmé par le passé qu'un délai de 8 mois entre la perte d'emploi et la dépose du congé était valable, ici, entre le 17 septembre et le 25 avril, il y a moins de 8 mois.
Donc il aurait pu profiter du préavis réduit déjà à partir du 25 avril.
S'il a ensuite retrouvé un nouvel emploi, cela lui donne 2 raisons de bénéficier du préavis réduit.
Je ne pense donc pas que vous ayez grand intérêt à contester son droit.
Si vous vouliez tout de même le faire, il faudra saisir le tribunal d'instance car, en tant que bailleur, vous n'avez pas compétence pour juger de la validité du droit à préavis réduit de votre locataire.

14/06/2013 12:18

Donc votre locataire fait perdre un mois de loyer (juillet)!
et , encore vous avez de la chance de recevoir la preuve du licenciement !
On peut se demander pourquoi une compétence particuliére est nécessaire pour lire trois lignes !
Mais ceci est la loi....

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