RECOURS POSSIBLES en cas de litiges avec le bailleur

Publié le 05/12/2018 Vu 341 fois 3 Par
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04/12/2018 22:20

Bonjour
Ma fille, étudiante à Paris louait une chambre meublée
(12 m2)dans un appartement qu'elle partageait avec une autre étudiante et la propriétaire à Levallois Perret 600 euros +50 de charges par mois, donc 1200 euros pour les deux étudiantes. Malheureusement la cohabitation avec la propriétaire s'est avérée impossible. Interdiction de tirer la chasse d'eau la nuit, obligation de cuisiner la fenêtre ouverte même s'il faisait très froid, matériel obligatoire non fourni,interdiction d'utiliser la machine à laver qui se trouvait dans la partie commune, refus de faire des démarches pour pouvoir toucher des APL, thermostat du radiateur bloqué avec du scotch, pour qu'elle ne puisse pas régler la température et interdiction d'ouvrir le radiateur de la salle de bain . Lors de l'état des lieux de sortie qui a duré 1h30, elle a tout examiné à la loupe même dans la cuisine qui est une partie commune, notant notamment que les murs étaient collants, elle est montée sur une échelle pour noter la poussière sur le lustre, etc alors que c'est elle qui cuisine le plus souvent et qui est présente du matin au soir.J'ai lu que le bailleur devait fournir un cadre de vie paisible. Ne s'agit-il pas d'un cas d'abus et si oui peut-on entreprendre des démarches juridiques. De plus la propriétaire n'a pas l'autorisation du syndic de l'immeuble pour pouvoir louer.
Cordialement
M Costa

05/12/2018 08:51

Bonjour Costa walter,

Il s'agit bien d'une privation de jouissance paisible de la chose louée mais celle-ci peut être évoquée que lorsque le locataire occupe les lieux ou que, les quittant, il s'en était plaint auprès du bailleur pendant son occupation et dés lors en mesure de le prouver notamment par un écrit.

En ce qui concerne l'EDL, celui de sortie doit être établit en regard de celui d'entrée dont il importe peu sa durée.

En ce qui concerne l'autorisation ou pas du syndic d'immeuble de louer une chambre meublée d'un appartement et en ce cas stipulée au règlement de copropriété, celui-ci n'est pas opposable au locataire de la chambre louée, ce qui signifie qu'il n'est pas concerné sur ce sujet en contre partie de quoi, il ne serait pas davantage concerné en cas de son mauvais usage des parties communes à la dite-copropriété.

Cordialement.

Superviseur

05/12/2018 09:40

De plus la propriétaire n'a pas l'autorisation du syndic de l'immeuble pour pouvoir louer.
Bonjour,
De quelle autorisation du syndic parlez-vous ?
Il n'y a besoin d'aucune autorisation de ce type. Soit le règlement de copropriété interdit la location (cas très rare, presque inexistant), soit il ne prévoit rien à ce niveau.

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