Récupérer un appartement après le décès de la signataire du bail

Publié le 13/10/2018 Vu 782 fois 2 Par
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12/10/2018 16:50

Bonjour,

Savez vous comment récupérer un appartement dont la signataire du bail est décédée en sachant que sa fille, âgée d'une soixantaine d'années, vivait avec elle et ne veut pas partir ayant des problèmes de santé (dos et releveurs jambe gauche paralysés)le propriétaire veut l'habiter lui même parce qu'il y a un ascenseur.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 13/10/2018

Superviseur

12/10/2018 21:51

Bonjour,
Si la fille vivait avec sa mère depuis au moins un an, elle bénéficie du transfert du bail.
Pour récupérer ce logement, le bailleur devra donner congé pour reprise en bonne et due forme.

loi 89-462 :
Article 14

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

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