Redaction du contrat de bail : charges

Publié le 10/05/2018 Vu 448 fois 0 Par
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10/05/2018 13:58

Bonjour,
je lis un post de Me Dray

"Le bailleur devra veiller à ce qu’une clause résolutoire prévoit, outre le non paiement des charges, la date d’exigibilité desdites charges afin d’éviter faute de quoi le retard intervenu dans leur règlement ne constitue pas une infraction au contrat et ne saurait entraîner l'application de la clause résolutoire"
Comment formuler dans un contrat de bail la date d'exigibilité du paiement de la régularisation des charges en cas de sommes dues par le locataire ?
Merci pour votre réponse

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