Rédaction état des lieux + bail

Publié le 12/07/2015 Vu 1963 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/09/2010 18:43

Bonjour,

je suis propriétaire d'une maison que je veux mettre en location.

Puis je rédiger moi-même les états des lieux et bail sans passer par une agence / un notaire ?
Dans l'affirmative, pourriez vous me transmettre (ou m'indiquer de quelle manière je peux me procurer) des exemples de ces documents ?

Merci par avance.

11/09/2010 19:18

Oui, vous pouvez, évidemment.
Il existe, dans le commerce, des bails préimprimés, des carnets à souche pour les quittances de loyer aussi.
Sinon, vous pouvez tout faire vous-même mais vous devez faire attention aux clauses.

A noter qu'avec un notaire, vous avez un bail authentique ayant valeur de titre exécutoire. Quitte à payer, prendre un notaire et pas un agent immobilier.

11/09/2010 19:45

Bonjour,

Vous pouvez vous passer de notaire pour rédiger le bail.
Il existe des modèles à télécharger sur internet.

Je reproche aux bail et état des lieux préimprimés que l'on trouve en papeterie de ne pas être assez détaillés.

Pour la quittance, il existe en effet les carnets à souche. Cependant, la remise de la quittance mensuelle n'est pas obligatoire, sauf si le locataire la réclame explicitement.
Par contre, à la date anniversaire du bail (une fois par an) vous devrez remettre un état détaillant les loyers et l'avance pour charges, et la régularisation par rapport aux charges réelles.

11/09/2010 21:11

Pourquoi à la date anniversaire ? La régularisation des charges doit se faire quand le bailleur a connaissance des comptes. Il doit alors recalculer les avances sur charges (tout comme il a justifié les avances sur charges en mettant en annexe du bail les comptes de l'année précédente)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.