Regularisation des charges locatives en fin d'annee

Publié le 15/10/2010 Vu 2925 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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Modérateur

14/10/2010 19:58

Bonjour,
J'habite un immeuble neuf qui a 10 mois et au depart, comme les "poubelles" de tri n'etaient pas installées, les locataires devaient donc deposer leurs ordures dans un local au sous sol.

L'immeuble etant neuf et les containers à tri pas encore installés à l'exterieur, une partie des locataires lors de leur emmenagement et pendant quelques mois, ont deposé des "encombrants" au sous sol malgré le refus du bailleur qui a donc du engager des frais pour les faire retirer à maintes reprises.

Celui-ci nous a informé que les frais seront à notre charge, sachant que nous sommes au moins la moitié des locataires à ne pas avoir deposé d'encombrants.

Idem pour la porte d'entrée à code qui a ete cassée lors d'un anniversaire d'une jeune de l'immeuble et qui a ete remplacé. Tout le monde sait qui c'est mais pas vu pas pris.

Ma question, le bailleur a-t-il le droit en fin d'annee lors de la regularisation des charges de me faire payer des frais pour lesquels je ne suis aucunement responsable, ni pour les encombrants et evidemment encore moins pour la porte.

Merci pour vos reponses
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

14/10/2010 20:37

Ce n'est pas le bailleur qui décidera, mais le syndic qui donnera le décompte des charges locatives sans préciser les postes.
Dans 90% des cas, les syndics mettent dans les charges locatives des postes qui ne sont pas à y être (elles sont définies limtativement par décret).

La seule défense possible du locataire est d'exiger, par LRAR au BAILLEUR, dans le mois qui suit la régularisation des charges, de consulter les justificatifs des charges locatives (vous ne pouvez pas en avoir copie, vous devez les consulter sur place)
Vous allez déjà devoir batailler pour ça. N'acceptez pas l'excuse du bailleur disant que le syndic refuse. Si dans le mois suivant la réception de la LRAR, vous n'avez pu consulter ces pièces, vous faites une saisine du tribunal d'instance. Vous demandez
1) la consultation des pièces sous astreinte journalière
2) le droit de ne plus payer votre avance sur charges locatives tant que vous ne pouvez pas consulter les pièces.

Ensuite, quand vous y aurez accès, il faudra tout copier, lister, inventorier et ensuite, une fois chez vous, voir ce qui ne va pas et exiger le remboursement des sommes indues

Modérateur

14/10/2010 20:44

Merci Domil, j'habite un immeuble unique mais HLM, je pensais qu'il n'y avait des syndics que pour les coproprietés, non ?
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(Fiodor Dostoïevski)

15/10/2010 01:15

Alors le propriétaire, c'est pareil : il doit y avoir comptes annuels des charges et détermination des charges locatives

Modérateur

15/10/2010 06:47

Bonjour, Domil, je ne suis pas proprietaire, j'habite un petit immeuble hlm, donc c'est bien aupres du bailleur que je dois me rapprocher ? Je les vois venir avec leurs gros sabots !
Bonne journee
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(Fiodor Dostoïevski)

15/10/2010 13:17

Relisez ce que j'ai écrit ; qu'on soit en location privée normale, conventionné ou HLM, c'est toujours au bailleur qu'on doit s'adresser

Modérateur

15/10/2010 13:23

Ok, j'ai compris, merci Domil d'avoir pris le temps de repondre
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(Fiodor Dostoïevski)

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