RELEVES DE COMPTEURS EAU

Publié le Vu 234 fois 2 Par alpha42194
20/10/2019 17:40

Bonjour,

Est-ce-qu'un propriétaire a l'obligation de noter les relevés de compteurs d'eau sur un état des lieux, notamment pour un logement individue en location ?

En effet, surtout lorsque l'accès à compteur d'eau est difficile pour effectuer un relevé. Comment peut-on procéder différement ?

08/11/2019 08:04

Si c'est une fourniture d'eau collective, comment régularsiser les charges annuelles en l'absence de ces informations?

Modérateur

08/11/2019 09:17

bonjour,

le décret du 30 mars 2016 sur l'état des lieux indique dans son article 20 :

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
1° A l'entrée et à la sortie du logement :

f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;

En principe, les compteurs sont placés de manière à pouvoir être relevés même si ce n'est pas toujours facile.

dans un immeuble collectif, à défaut de compteurs individuelsd'eau permettant d'établir la facturation par le service des eaux, il existe toujours un compteur général pour établir la facure d'eau.

dans une copropriété sans compteur d'eau individuel, le RC doit prévoir les modalités de répartition en l'absence de compteurs individuels, c'est souvent en fonction des tantièmes.

si c'est une mono propriété de logements locatifs, la facturation de l'eau doit être fera partie des charges collectives, cela doit être mentionnée dans le bail.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.