Relouer suite à Reprise pour Vente

Publié le 10/06/2017 Vu 22837 fois 12 Par
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02/03/2011 17:46

Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement et j'ai effectué une reprise pour vente à l'échéance du bail de mon locataire en suivant scrupuleusement les règles en la matière. J'ai mis cet appartement en vente mais je ne trouve pas d'acheteur au prix souhaité.
Est-il possible de remettre en location ce bien ? Si oui y-a-t-il un délai à respecter ?
en vous remerciant par avance,
JP

02/03/2011 23:50

Bonsoir, il n'y a pas de delai precis à respecter mais un delai raisonnable, si cela fait 6 mois par exemple que vous essayez de vendre sans resultat, vous pouvez relouer en gardant des preuves de la mise en vente de votre maison (annonces, agence...) au cas où le dernier locataire vous chercherait la petite bete
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

03/03/2011 09:27

Merci beaucoup.
JP

03/03/2011 13:24

Il n'y a pas de délai raisonnable non plus. Vous avez donné congé pour vente, vous ne pouvez pas relouer sans que ça ouvre le droit aux locataires évincés frauduleusement, d'obtenir des DI

03/03/2011 14:56

ça ouvre le droit aux locataires évincés frauduleusement

Vendre un bien immobilier peut prendre des annees et c'est une perte financiere enorme. Autant relouer s'il n'y a pas d'acheteur
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

03/03/2011 14:59

Mais c'est illicite.
6 mois pour vendre un bien, c'est très peu de temps, même pas le temps moyen. A-t-il baissé plusieurs fois le prix ?
Il est courant de voir un bailleur donner congé pour vente, puis mettre en vente un prix où il sait ne pas pouvoir vendre, pour ensuite prétendre qu'il n'a pas pu vendre, et relouer plus cher.
En justice sa mauvaise foi sera évidente s'il n'attend que 6 mois

Il a pris la décision de donner congé pour vente, il doit s'y tenir ou en payer les conséquences en tant que bailleur malhonnète

03/03/2011 21:33

Domil : merci pour votre complément d'information et, effectivement, je conçois que certains propriétaires abusent de la reprise pour vente afin de se séparer d'un locataire et de pouvoir éventuellement relouer par la suite.
Toutefois, il serait incompréhensible que le propriétaire soit "condamné" à vendre à n'importe quel prix son bien.
Le droit de propriété est d'ordre public. Des garde-fous pour protéger les locataires, ok mais de manière raisonnable

03/03/2011 21:36

Pourtant vous vous êtes engagé à vendre en envoyant ce congé pour vente. C'est vous qui vous êtes ainsi lié, ce n'est donc pas une atteinte à la propriété privée.
6 mois pour vendre un bien, c'est une très courte période ne justifiant même pas de la réelle volonté de vendre.

03/03/2011 21:50

1 - je n'ai jamais parlé de 6 mois. Les 6 mois ont été donnés à titre d'exemple par claralea,
2 - je n'ai pas encore abandonné tout espoir de vendre mais il me semblerait complètement surréaliste qu'il n'y ait pas de possibilité pour un propriétaire de changer d'avis dans la mesure où il est capable de prouver sa bonne foi.
3 - je viens de recevoir un email de mon notaire m'indiquant qu'il existait une jurisprudence dans ce domaine qui confirme la réponse de claralea (mais pas de délai précis). Je vais lui demander plus d'info.

03/03/2011 22:16

Je croyais que les 6 mois venait de vous.
- avez-vous donné mandat à des agents immobiliers ?
- qui et comment a déterminé le prix de vente ?
- avez-vous eu des offres d'achat à des prix inférieurs ?

Pour l'instant je ne trouve que des jurisprudences validant la demande de dommages et intérêts du locataire, voire la nullité du congé après coup.

03/03/2011 23:31

je n'ai jamais parlé de 6 mois. Les 6 mois ont été donnés à titre d'exemple par claralea,

Je parle evidemment de 6 mois apres le depart du locataire et comme celui ci est prevenu 6 mois avant la fin du bail que le bien est en vente, cela fait une duree d'un an, c'est comme ça que je comptais
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

04/03/2011 08:55

Domil :
extrait de "Baux d'habitation", Delmas 2009 :
Si l'article 15-II de la loi de 1989 n'interdit pas au baileur de renoncer à vendre son logement et de décider, finalement, de le relouer, ce n'est que dans la mesure où ce revirement est exempt de fraude.
Il a par exemple été jugé que le délai de six mois écoulé entre la signature du mandat de vente et la conclusion du nouveau contrat de location attestait suffisamment que le bailleur a eu l'intention de se séparer de son bien (CA Rennes, 30 Oct 1997, RD imm. 1999 p.157, obs Collart-Dutilleul)
A l'inverse, en cas de contestation en justice de la validité du congé pour vendre, le bailleur qui reloue le logement avant que le juge ne valide ledit congé agit en fraude des droits de son contractant (Civ. 3e, 7 oct 1998, JCP 1998, IV, n°3243).
L'abesence de démarches sérieuses pour trouver un acquêreur sera, par ailleurs, un élément que les magistrats retiendront.

10/06/2017 12:49

ayant donné conge a un locataire depuis 1 an pour la vente de l appartement je n arrive pas a le vendre malgre la mise en agence
apres combien de temps il faut pour le remettre en location


Bonjour,
Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention...

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