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Bonjour,
Nous sommes passé par un huissier pour loyer impayé et défaut d'assurance. Notre locataire à régularisé la situation mais nous avons du payer 170 € de frais. Peut-on demander au locataire d'en rembourser une partie ?
Merci pour vos réponses.
Superviseur
Bonjour,
S'il s'agit d'un commandement conformément à la loi 89-462, les frais sont à la charge exclusive du locataire.
S'il s'agit d'une autre procédure non prévue à la loi 89-462, les frais sont à votre charge.
Il s'agit bien d'un commandement après pour la loi je ne sais pas. Je viens de demander une copie des courriers à notre huissier.
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