Remboursement frais d'huissier

Publié le 28/05/2015 Vu 687 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/05/2015 14:07

Bonjour,

Nous sommes passé par un huissier pour loyer impayé et défaut d'assurance. Notre locataire à régularisé la situation mais nous avons du payer 170 € de frais. Peut-on demander au locataire d'en rembourser une partie ?
Merci pour vos réponses.

Superviseur

28/05/2015 15:49

Bonjour,
S'il s'agit d'un commandement conformément à la loi 89-462, les frais sont à la charge exclusive du locataire.
S'il s'agit d'une autre procédure non prévue à la loi 89-462, les frais sont à votre charge.

28/05/2015 17:59

Il s'agit bien d'un commandement après pour la loi je ne sais pas. Je viens de demander une copie des courriers à notre huissier.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.