Remise des document de la part du mandataire

Publié le 30/11/2018 Vu 486 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/11/2018 19:58

Bonjour, je viens vers vous car je ne trouve nul part la réponse à ma question.
je viens d'acheter un studio avec locataire en place, celui ci était géré par un syndic administrateur de bien avec qui je ne renouvelle pas le mandat.
j'ai fait une demande verbale pour avoir les documents inhérent à la location (état des lieux, assurance locataire etc...)
le syndic m'a dit que les documents leurs appartenaient et que je ne les auraient pas.
donc ma question est:
Le syndic doit y remettre tous les documents (ou en partie) en sa possession au nouveau bailleur (ou à l'ancien).
Merci d'avance de vos réponses.
Yann

Superviseur

29/11/2018 07:27

Bonjour,
En fait, tout dépend du mandat signé entre l'ancien propriétaire et son mandataire. C'est ce mandat qui définit les droits et devoirs de chaque partie.

30/11/2018 12:00

Bonjour Janus2fr. je vous remercie de votre réponse.
L'ancien propriétaire a fait la demande pour obtenir l'état des lieux ainsi que divers documents, qui viennent de lui être transmis hier soir.
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.