remplacement du réservoir des toilettes

Publié le 07/05/2013 Vu 10153 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/05/2013 17:12

Bonjour,

lors d'une visite d'entretien de notre appartement (janvier) par la société mandaté par notre bailleur nous faisons constaté que le mécanisme de la cuvette des WC est défectueux. lors du remplacement de celui ci le technicien constate au moment du démontage que le réservoir est fendu et nécessite sont remplacement qui ne peut ce faire que sur l'accord du bailleur et que rien ne peut être fait avant cela. après 1 mois 1/2 de silence malgré nos appels et nos courriers nous recevons une lettre qui dit ceci" nous ne sommes pas opposés au remplacement du réservoir WC sous réserve de votre participation financière estimée à 150,74€ttc soit 100% du prix ht déplacement compris". nous avons contesté cette décision arguant que nous étions pas responsable. étant locataire depuis 9 ans et qu'il pouvait s'agir d'un vis caché, de plus personne n'a était mandaté par le bailleur pour constaté ou contredire notre position jusqu'à il y a 10 jours ou un technicien à pris des photos afin d'analyser le problème.
la réponse faite il y a 5 jours. "nous confirmons notre précédent courrier". Sans plus d'explication quand aux résultats de l'expertise
Mes questions sont:
-A qui reviens la charge du remplacement du réservoir.
-Au vu de la réponse plutôt flou faite sur le montant, le devis qu'il se refuse à nous fournir n 'est t'il pas obligatoire.
-Dans leurs réponses il nous impose un remplacement à l'identique au cas ou nous ferions les travaux par nos soins est-ce légal.
-quel peuvent être nos recours.
j'ajoute que le problème dure depuis début janvier et à aujourd'hui nous ne pouvons utiliser nos toilettes de façon normale.

Superviseur

02/05/2013 08:03

Bonjour,
Le remplacement est à la charge du bailleur si la casse est due à la vétusté (usure naturelle), à une mauvaise installation ou à un défaut du produit, elle est à la charge du locataire si c'est lui qui l'a cassé (mauvaise utilisation, coup, etc.)
Dans le doute, le bailleur doit démontrer la responsabilité du locataire pour mettre à sa charge le remplacement.

02/05/2013 21:59

Merci pour ces réponses,

trois mois c'est le temps qu'il nous a fallu pour décider notre bailleur de nous envoyer quelqu'un afin d'établir un constat.
des photos ont été prise par celui ci. dix jour après la venu de leur technicien on nous répond maintenir la première décision sans argumenté et sans apporté aucune preuve qu'il pourrait s'agir d'une mauvaise utilisation ou d'un coup.
quel peux être notre recourt puisque de toute évidence nous avons un dialogue de sourd.
avez vous une réponse sur les autre points.

Superviseur

03/05/2013 06:42

Bonjour,
Votre recours serait la saisie du juge d'instance (après mise en demeure du bailleur) pour une injonction de faire.

05/05/2013 12:48

Merci pour votre réponse,

quel est la procédure.

05/05/2013 17:38

Au bout de dix ans on peut penser que l'ensemble chasse d'eau et mécanisme soit à changer au frais du propriétaire ...
Je ne sais comment un "bailleur" pourrait prouver la responsabilité du locataire en cas d'une fissure ?

J'ai un peu de mal à comprendre que nous avons d'un coté une expertise complète avec photos ,et, de l'autre une procédure à engager pour une cuvette de WC qui représente la somme dérisoire de 159,74 euros HT !

Il est difficile d'avoir un propriétaire aussi pingre!

Superviseur

06/05/2013 07:08

Je ne sais comment un "bailleur" pourrait prouver la responsabilité du locataire en cas d'une fissure ?

Par exemple en relevant des traces de coups s'il y en avait eu...

06/05/2013 18:25

Bien certain ,que le cas de casse ne nécessite pas le déplacement d'un expert....

07/05/2013 06:54

Concernant le fait que le bailleur ne prenne pas en charge la réparation, la réponse est "cela fait parti des réparations à la charge du locataire" ce à quoi nous avons répondu que nous ne sommes pas responsable de la fissure du réservoir bien qu'aillant constaté la fissure il y a 2/3 ans que celle ci n'avait jamais fait l'objet de demande de notre part jusqu'au jour ou le technicien qui devais changé le mécanisme des WC constate le problème. Quand nous disons tout cela ont nous répond que sait du 1er choix sous entendu que celle ci n'a pu être que provoqué.
au bout de 4 mois ils envoi un de leur technicien qui prend des photos analyse et persiste et signe sans nous donné les conclusions de leur visite et sans argumenté autrement que par "cela reste à votre charge" ont nous dit également que lors de la 1er visite technique à la signature du bail il n'y avait rien de signalé sur les WC ce quoi nous avons répondu que personne ne s'était mis à quatre pate pour regardé en dessous des toilettes ni nous ni le technicien et que rien ne dit qu'a l'époque une fissure aurait était visible, comme pour une maison qui 10 ans après présente des fissures suffisamment importante pour qu'on si intéresse.
je suis d'accord que vu le coup (150€) je ne comprend pas le débat qu'ils établissent, qu'ils nous démontre notre responsabilité dans le fait qu'il y ait une fissure et qu'il établisse un devis, aujourd'hui nous n'avons rien, même pas le choix.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

82 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis