Rendu caution non effectué

Publié le 31/05/2011 Vu 1317 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2011 17:59

Bonjour,
je vous contact car mon ancien proprietaire me doit ma caution + mes 5 jour del oyer non effectué il mavait indiquer qu'il me les rendez sous 15 jour par voie postale etant donner quil avait oublier son chequier bref je sais quil a un delais de 2 mois pour me la rendre en revanche j'aurais voullu savoir sil nest pas possible davoir un delai plus court etant donner que dans un premier temps il mavait demander une caution de 2 mois de loyer alors que quand javais pris mon logement cetait un mois de loyer de caution pas 2 de plus . de + ni aurait til pas une loi bien specific pour les logement meyblé car 2 mois cest trop long cette histoire risque de me foutre financierement parlant dans la mouise.
merci davance de me tenir au courant en sachant que mois jai toujours ete reglo avec lui au niveau des paiement de mes loyer.

31/05/2011 20:40

Pour un logement meublé, le bailleur a le droit de demander deux mois de dépot de garantie, et doit le rendre dans le délai constaté par l'usage donc deux mois est un délai raisonnable.
Aucun recours pour un délai plus court

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter