Résiliation Bail Meublée - Locataire Propriétaire

Publié le 17/10/2023 Vu 823 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2023 16:33

Bonjour,

Proprétaire à Lyon.

J'ai mis mon appartement en colocation le 01/03/2023 à une amie d'un ami.
Depuis le début, je ne connais que des retards répétés avec cette personne avec des mensonges répétés ("oui j'ai fait le virement" au final 2 semaines plus tard virement non fait). (elle devait venir occuper l'appartement avec une autre pote à elle sauf qu'en dernière minute elle me dit qu'au final sa pote ne viendra pas et je pense qu'il s'agissait de base d'un mensonge pour prendre l'appartement)
Cette personne s'était engagé au début a un certain montant de loyer qu'elle m'a demandé de revoir à la baisse de 20 euros par mois sous prétexte qu'elle ne serait pas capable de le régler, ce que j'ai concédé.
J'ai concédé pas mal de choses en m'étant dit que s'agissant d'une ami proche, elle agirait correctement (pas de caution de prise alors que théoriquement je pouvais réclamer 2 mois de loyer H.C., loyer en deça des plafonds pour l'assurance donc pas d'assurance impayé, CDD, règlement le 20 du mois au lieu du 1er)
Cette personne a toujours réglé ses loyer en retard depuis le début alors qu'elle prétend le contraire (j'ai les virements à l'appui qui montre toute l'irrégularité des virements) . Bref j'ai affaire à une personne très "hors-sol" et très malhonnete.
J'avais fait une mise au point en août pour qu'elle soit réglo , promesse qu'elle m'a faite.

Au final, en septembre, elle m'indique qu'elle n'est pas reconduite dans son emploi et qu'elle ne pourra pas régler son loyer.
Elle requiert une aide la part du département de Rhones-Alpes (commision qui vient regler les loyers en retard).

Je lui indiqué de mon côté que comme la relation avait mal démarré et que beaucoup d'impairs avaient été commis je ne reconduirai pas le bail en février 2024.
J'ai indiqué que je reviendrais également vivre dans l'appartement (ce qui sera le cas). J'ai donc évoqué sur la lettre de résiliation du bail pour motif sérieux et légitimes au regard des loyers impayés répétés ainsi que pour le fait que je (propriétaire) reviendrai y revivre.

Elle a bien reçu la lettre recommandée.
Je l'ai eu en ligne récemment et elle me rapporte tout en me disant qu'elle ne remet pas en cause la résiliation de bail que son assistante sociale qui l'a aidé dans son dossier de commission a indiqué que mon courrier n'était pas légitime ...

Pourriez-vous me confirmer que j'ai bien le droit de reprendre l'appartement au 28/02/2024. et que mon courrier est donc bien légitime et que cette personne devra bien quitter mon appartement.
Je me suis prise en avance dans l'envoi de la résiliation (délai de 3 mois normalement j'ai pris 2 mois de sécurité car j'avais peur qu'elle n'aille pas récupérer la lettre recommandée et qu'elle joue à la nouveau la mauvaise foi)
Merci pour votre aide,

Nathalie Dernière modification : 17/10/2023 - par propro

17/10/2023 18:07

bonjour

quelle est la nature du bail souscrit?



est il conforme aux textes réglementaires?

Superviseur

17/10/2023 20:04

Bonjour,
Le problème, c'est que vous mentionnez 2 motifs différents dans votre congé, le motif légitime et sérieux d'un côté, la reprise pour habiter de l'autre. Il aurait été préférable de ne mentionner que la reprise.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

95 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis