Résiliation de bail par mon propriétaire

Publié le 28/09/2024 Vu 299 fois 1 Par
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27/09/2024 17:51

Bonjour , voici mon cas :

J ai un bail locatif pour ma résidence principale que j occupe depuis près de 15 ans et j arrive dans 7 mois au terme du renouvellement de bail triennal .

Tout s est très bien passé durant 13 ans mais depuis l'arrivée de nouveaux locataires et amis du propriétaire dans l appartement du dessous faisant partie d une maison séparée en deux appartement, les relations avec mon propriétaires se sont dégradées .

Depuis 1 an tout ce qui n' avait jamais posé problème est devenu source de reproche ou d interdiction .et tout ce qui a pu être fait pour nous mettre des bâtons dans les roues a été fait afin que la vie soit moins agréable pour nous . Il y a un an suite à une discussion mon propriétaire m a stipule que de toute façon il ne renouvellerait pas le bail à son terme et nous sommes arrivés dans les délais de préavis ....

J ai eu vent qu un commissaire de justice avait été mandaté afin de venir nous stipuler le congé et le 'non renouvellement de bail à son terme en mai 2025 .

Ma question est la suivante .

Mon bail a été fait à l époque au nom de mon maris et moi même .il y a 4 ans j ai divorcé et par esprit de correction ,j ai prévenu mon propriétaire que je restais seule avec mes enfants et celui ci m avait stipulé qu on ferait alors un nouveau bail . Mais finalement celui ci n a jamais été fait ni avenant d ailleurs et seul un courrier simple de ma part fait part de ce changement .j ai donc continué d'occuper le logement avec le même bail d origine à mon nom et au nom de mon ex maris malgré le fait qu il soit partis .

Je ne connais pas encore la raison et le motif du congé à venir , si ce n' est clairement que mon propriétaire a stipulé auprès d autres personnes que quoi qu il en soit il ne renouvellerait pas le bail mais dans ce cas précis si la notification n' est pas envoyée à moi et dans le même temps à mon ex maris qui est donc toujours sur le bail et ce malgré mon information, pourrais je utiliser éventuellement ce "défaut " en cas d oubli pour contrer et rendre caduque le préavis de mon propriétaire ?. En fait il était important pour moi de rester encore trois ans le temps que mon dernier finisse son lycée et le sachant très bien et vu la tension de l'immobilier actuel mon propriétaire sait très bien que ça va être compliqué pour moi de retrouver quelque chose de similaire dans le secteur.Son seul but est véritablement de me compliquer la vie.

Je tiens a préciser que je n ai jamais eu aucun défaut de paiement et que je me suis pliée à toutes les doléances même certaines que l'on pourrait facilement considérer comme abusives . Je voulais la paix .

Merci pour votre aide et vos réponses afin de me confirmer ou pas si de ce côté il y aurait pour moi un moyen de contrer cette injustice car chacun sait qu il n a nullement l'intention de faire des travaux le logement est en excellent état ni de le reprendre pour son compte même si il est en train de simuler une mise en vente fictive de sa résidence principale et qu il n aura pas de motif légitime et sérieux pour justifier cette décision en tous les cas difficilement recevable que je compte bien contester fermement au cas où .

Désolé pour la longueur mais je voulais être précise

Cordialement

Superviseur

28/09/2024 08:27


car chacun sait qu il n a nullement l'intention de faire des travaux le logement est en excellent état ni de le reprendre pour son compte même si il est en train de simuler une mise en vente fictive de sa résidence principale et qu il n aura pas de motif légitime et sérieux pour justifier cette décision en tous les cas difficilement recevable que je compte bien contester fermement au cas où .


Bonjour,

Le problème, c'est que vous ne pourrez contester éventuellement le motif du congé qu'une fois que vous aurez quitté les lieux. Vous ne pouvez pas contester avant. Si, par exemple, c'est un congé pour reprise, vous devrez attendre d'être partie et de vérifier si le logement est bien repris comme convenu dans le congé. Bref, cela vous permettrait au mieux d'obtenir une indemnité, mais vous aurez tout de même quitté le logement.

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