RESILIATION DE MANDAT DE GESTION LOCATIVE ET LOI CHATEL

Publié le Vu 60309 fois 29 Par mezkalvox
03/01/2013 17:09

Bonjour,

J'ai confié la gestion locative d'un appartement à une agence immobilière par un mandat de gestion d'une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction avec 3 mois de préavis.

L'échéance du contrat étant le 21/02/13, je n'ai pas respecté le préavis et j'ai envoyé ma lettre de résiliation du mandat le 10/12/12 avec AR en mentionnant la Loi Chatel.

L'agence immobilière refuse la résiliation au motif que le préavis était dépassé mais sans précision quant à la nullité de la Loi Chatel.

Celle-ci ne doit-elle pas s'appliquer étant donné que l'agence immobilière ne m'a pas tenu informé de la tacite reconduction du mandat ?

Cordialement

Superviseur

03/01/2013 18:08

Bonjour,
Les mandats de gestion immobilière sont bien concernés par la loi Châtel ou, plus précisément, l'article L136-1 du code de la consommation :

Article L136-1

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

03/01/2013 18:59

Que dois-je faire en cas de refus de résiliation du mandat ?

Dans un premier temps, je souhaite traiter à l'amiable avec le directeur de l'agence immobilière car j'ai l'intuition que c'est une personne indélicate de l'agence qui souhaite m'intimider pour ne pas perdre un mandat...

Cependant si le directeur d'agence maintient sa position, quelle est la procédure juridique à suivre (mise en demeure, plainte, huissier, avocat, etc.) ?

09/01/2014 09:49

Bonjour, J'ai le même problème que vous. Avez-vous trouvé depuis une réponse? Merci de votre éclairage?

10/01/2014 12:00

Bonjour,

Pour répondre à votre question à savoir Que dois-je faire en cas de refus de résiliation du mandat?

L'agence immobilière ne vous a pas tenu informé de la tacite reconduction du mandat comme elle y était obligée par la loi.

C'est donc à bon droit que vous avez résilié le contrat de mandat, qu'importe le délai, puisque vous avez le droit de mettre fin au contrat de mandat à tout moment, à partir du moment où l'agence immobilière ne vous a pas informé de la tacite reconduction (article L 136-1 du code de la consommation).

Dès lors, il vous faut agir comme si le contrat de mandat était résilié.

D'une part, en cas de litige avec l'agence, il vous faut conserver une trace écrite de l'ensemble de vos démarches.

D'autre part, si vous souhaitez désormais louer votre bien directement à votre locataire. Il est nécessaire de lui en faire part. Il faudra alors conclure un contrat de bail avec votre locataire.
__________________________
Me Bedok
Avocate à la Cour
bedok.avocat@free.fr

16/01/2014 20:26

Bonjour,

J'avais pris une avocate pour traiter ce dossier et celle-ci m'a indiqué que la loi chatel ne s'appliquait pas dans les mandats de gestion locative... Nous avons rédigé un courrier indiquant tous les motifs d'insatisfaction du service rendu par l'agence et cela a marché. J'ai été surpris au départ mais aujourd'hui j'aii compris pourquoi : ils ont mis un locataire dans mon appartement sans garants et celui-ci ne pait plus les loyers depuis plusieurs mois... Bref, les agences de location sont vraiment des m....

Nouvelle question : pourquoi n'y a-t-il pas de réponse clair sur le champ d'application de la Loi Chatel ? Quelle est la jurisprudence ? Pourquoi les avocats semblent ne pas être d'accord entre eux ?

Merci

Superviseur

17/01/2014 07:47

J'avais pris une avocate pour traiter ce dossier et celle-ci m'a indiqué que la loi chatel ne s'appliquait pas dans les mandats de gestion locative...
Bonjour,
Ce qui est faux ! La loi Chatel s'applique bien dans ce cas.

20/01/2014 21:54

Changez d'avocat !

Je suis moi même agent immobilier et la loi Chatel figure sur TOUS mes comptes rendus de gestion envoyés à mes mandataires tous les mois, c'est pour moi la base de la transparence...

02/10/2014 11:51

je renouvelle ma question précédente à savoir si au départ d'un locataire je peux résilier mon mandat de gestion qui donne l'exclusivité à l'agence pour la location, vu le manque de réactivité de l'agence pour la location je voudrai mettre ce bien en location par mes propres moyens en ai-je le droit merci de me répondrre

24/11/2014 11:34

peut on inclure la duree du preavis de 15 jours dans les 3 mois de l'echeance du mandat merci

08/03/2015 22:21

Bonjour,
Je voulais savoir s'il était possible de résilier un contrat de gestion locative (dans les délais spécifiés dans le contrat) même si un locataire trouvé par le mandataire était en place?
Merci d'avance pour votre réponse.
FB

Superviseur

09/03/2015 07:36

Bonjour,
Oui, bien sur.
Vous pouvez résilier votre mandat selon les conditions prévues pour soit reprendre vous même la gestion, soit la confier à un autre mandataire.

13/04/2015 11:49

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement et cela fera bientôt 3 ans au mois de novembre, j'aimerais partir avant pour trouver un appartement plus grand mais sur mon contrat de location il est écrit que mon préavis est de 3mois. Des personnes m'ont dit que je pouvais partir au bout d'un mois seulement et on m'a aussi parlé de la loi Châtel. Quand je regarde sur internet je trouve deux réponses: que je ne peux quitter mon logement avant 3mois de préavis, et d'autres ou je peux le quitter avant. Quelle est la bonne réponse?

Cordialement.

Superviseur

13/04/2015 14:05

Bonjour,
Déjà, s'agissant de "quitter" le logement, vous pouvez le quitter quand vous voulez. Mais, vous avez un préavis à respecter, c'est à dire un délai après dépose du congé pendant lequel vous êtes tenu de payer loyer et charges, même si vous avez déjà quitté le logement. Seule la relocation du logement à un autre locataire peut faire que vous n'ayez pas à payer.
Concernant le délai de préavis, en location vide, il est normalement de 3 mois pour le locataire. Mais quelques cas prévus par la loi 89-462 permettent de raccourcir ce préavis à 1 mois, voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Et pour terminer, la loi Chatel n'a aucun rapport avec le congé donné par le locataire.

19/04/2015 10:52

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse !

Cordialement.

03/06/2015 11:13

Bonjour, je compte résilier mon contrat de gestion avec mon agence. Contrat de un an reconductible. J'ai un locataire dedans pour un an encore selon leur contrat de location avec l'agence.
Ma question est : une fois mon contrat résilier, est-ce que le contrat de location entre eux tient toujours ? Ou puis-je par la même récupérer mon bien pour y vivre.

Superviseur

03/06/2015 13:16

Bonjour,
Le bail de votre locataire se poursuit normalement. Je vous rappelle au passage que l'agence n'est que votre mandataire, elle vous représente. Donc le contrat n'est pas entre l'agence et le locataire, mais entre le locataire et vous. Vous pouvez reprendre la gestion de la location par vous même ou la confier à un autre mandataire, le bail se poursuit...

19/06/2015 09:04

Bonjour
Très déçue depuis le debut par la collaboration avec une agence immobilière, je souhaite résilier le mandat avec cette agence bien avant la periode d'un an (j'ai signé un mandat de 1 an reconductible, date prevue en mars 2016) Est ce possible?

17/09/2015 17:22

Bonjour,
mon locataire n'a pas payé entièrement ses loyers et vient de partir en laissant plus d'1 mois de loyer impayé
est ce que l'agence immo qui gere mon bien devait elle faire appel à l'assurance loyers impayés car suite au depart du locataire, j'ai 1800€ de dégâts et 800€ de loyer impayés
reponse de l'agence, la caution me rembourse 550€ de loyer donc elle ne peut pas faire appel à l'assurance car reste moins d'1 mois de loyer impayés.

la caution aurait dû me payer les dégâts et l'assurance mes loyers ??

vrai ou faux

Merci

02/10/2015 13:58

Bonjour,
J'avais un bien en contrat de gestion locative, mon bien a été vendu Or l'agence mandataire nous reclame des indemnités de remboursement par motif de résiliation anticipée.
Est ce que la loi Chatel prévoit la résiliation du contrat de gestion pour motif de vente?
Merci

30/10/2015 17:58

Bonjour,
J'ai loué ma maison pendant 2 mois toutes les semaines a l agence NOVASOL pour l année 2016, je ne suis absolument déçu de la gestion de mon bien, je désire annuler ce mandat
mais il m a été répondu que j aurais du annuler l année 2016 avant le mois de mai 2015. Que dois je faire ? Puis je faire marcher la loi Chatel ?
Avec mes remerciements de votre réponse
Cordialement

28/09/2016 18:44

Bonsoir,

Je suis propriétaire depuis 1995 d'un appartement acheté sur plan. J'ai demandé à l'agence de gestion locative actuelle (F****IA) de me fournir le mandat. Je tiens à préciser que ce gros groupe a racheté l'agence originelle avec qui j'avais souscrit le mandat lors de l'achat de mon appartement.

Et ainsi énoncé sur le contrat en date du 08/10/1995:

DURÉE:

"Le présent mandat est donné pour une durée de une année calendaire. La première se terminant le 31 décembre de l'année de la livraison. Il se renouvellera par tacite reconduction, d'année en année pendant cinq années minimum, sauf résiliation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année, par l'une ou l'autre des parties. Dans ce cas de résiliation, aucune indemnité ne sera due. Le mandat se terminera en tout état de cause par la perte de son objet.


Pas de contrat plus récent ne m'a été procurer par l'agence, je n'ai d'ailleurs jamais signé d'autres mandat.

Ma question: Puis-je résilier à tout moment sans préavis puisque le mandat date de plus de 20ans contre les 5ans maximum indiqués?

Bonne soirée

03/04/2017 13:45

Bonjour, je viens de résilier mon contrat de gestion locative après la période de préavis pour manquement à l'obligation d'information de la part de mon agence. Puis-je réclamer la caution qui a été versée par mon locataire actuellement dans les lieux ? Merci.

17/08/2017 09:00

Peut-on demander à l'Agence un contrat de gérance location résiliable annuellement?

03/11/2017 14:54

Le bail de mon locataire se termine le 1 novembre,je lui est envoyé un courrier pour le prévenir de mon intention de vendre la maison a la fin du bail. L'agence me prévient de son départ anticipé le 21 janvier. L'agence me demande de résilier le contrat seulement lorsque le locataire sera parti et que je continue de lui verser sa participation pendant 3 mois. Est-ce vrai et quels sont mes droits.


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.

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