Resilier un bail de particulier

Publié le 10/07/2015 Vu 672 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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10/07/2015 16:37

Mon époux et moi même sont propriétaires d'un appartement donné en location avec un bail triennal.
Mon mari a un descendant, un fils d'un premier mariage et je n'ai pas d'enfant ni avec lui ,ni sans lui.
Nous souhaitons reprendre l'appartement à date d'échéance du bail pour le louer à ma soeur qui est ma descendante directe puisque je n'ai pas d'enfant , est- ce possible ?

Superviseur

10/07/2015 19:27

Bonjour,
Votre soeur n'est pas votre descendante mais une collatérale.
La loi 89-462 ne prévoit pas la possibilité de donner congé pour reprise au profit d'un collatéral.


en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

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