revision de loyer suite a achat

Publié le 30/10/2012 Vu 1083 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/10/2012 10:54

Bonjour,
J ai acheté un appartement sur paris en avril dernier.
je vais reconduire le bail le 26 novembre. lors de cette reconduction j en profite pour augmenter le loyer puisqu il est manifestement sous evalué celon la lois de 89.
j aimerais également réviser le loyer puisqu une clause le prevoit dans le bail.

Mais, si les anciens propriétaires n ont pas procédé a cette augmentation, puis je faire un ratrapage sur les 5 dernieres années?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

29/10/2012 08:13

Bonjour,
Concernant l'indexation, vous avez le droit de recalculer le loyer comme si toutes les indexations avaient bien été faites depuis l'origine. En revanche, pour les arriérés générés, vous ne pouvez normalement les demander qu'à partir du moment où vous êtes devenu propriétaire et non pas sur 5 ans.

29/10/2012 18:56

Bonjour,
merci de votre réponse, pourrai je d abord vous demander votre qualité pour répondre a cette question car j ai beaucoup d avis différents.
selon la conseillere de l adil, je peux non seulement recalculer le loyer comme si toutes les indexations avaient bien été faites depuis 5 ans seulement ;
mais puisque dans l acte authentique de vente apparait une clause de subrogation, je peux également demander les arriérés de loyer générés sur 5 ans.
Pouvez vous me le confirmer, merci

Superviseur

29/10/2012 19:16

Bonsoir,
N'ayant pas de boule de cristal, je ne pouvais savoir que l'acte comportait la clause de subrogation.
Dans ce cas effectivement, vous pouvez demander les arriérés générés sur les 5 dernières années. Sans clause de subrogation, vous n'auriez pu les demander que sur la partie du temps où vous étiez propriétaire.
En revanche, soit l'ADIL se trompe, soit vous avez mal compris car vous pouvez recalculer le loyer comme si toutes les indexations avaient été faites depuis l'origine du bail et pas seulement sur les 5 dernières années.
Pour ma qualité, je suis simplement un intervenant bénévole régulier de ce forum et accessoirement bailleur depuis plus de 25 ans...

29/10/2012 19:46

Bonsoir janus,
Je vous remercie avant tout pour la rapidité de votre réponse ,puisque je dois procéder a cette révision au plus tard le 12 novembre.
Merci encore pour ce renseignement précieux!
Pour information j ai acheter un appartement déja loué, occupé par des personnes agés vivant dans l appartement depuis 40 ans donc avec un loyer dérisoire, je cherche donc désespérément un moyen de pouvoir augmenter le loyer puisque je ne peux leur donner congé.

29/10/2012 19:49

re-Bonsoir,
une petite question encore, comment puis je savoir si les révisions ont été faites?
j'ai l ensemble des baux et avenant depuis le premier datant de 73 mais ce point precis n est pas toujours énoncé clairement.
merci

Superviseur

30/10/2012 09:41

Bonjour,
Vous n'aviez pas précisé que c'était un bail très ancien.
A quel loi répond t-il ? N'est-ce pas un bail sous loi de 48 ?

30/10/2012 12:42

Bonjour,
le bail originel était en effet sous la loi de 48 mais trois quinquies, et dans le passé, les locataire ont accepter de sortir de cette loi de 48 pour passer sous la loi de 89.
ceci m a d ailleur deja permis d augmenter le loyer selon l indice des références.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter