Souci avec mon proprietaire pour compteur EDF

Publié le 03/05/2017 Vu 806 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2017 12:26

bonjour
je viens pour mon fils il loue un logement meublé le bail et a sont non bien sur .le souci ces que le propriétaire lui réclame de l'edf 800 euros le compteur et au nom de sa mère et il y a deux compteur dis-tien dans l'autre logement il na jamais ete la lors du relever il a demander déjà a plusieurs reprise de faire le changement de compteur car il voulait a son non et changer de fournisseur mais il ne veut pas la il ne fait que lui téléphoner et harceler en gros il lui a même dit qu'il aller venir pour lui couper le compteur et lui faire payer les frais il ne sont que 2 a vivre la et le voisin 4 .
a t'il le droit d'agir comme cela merci d'avance de votre reponse
cordialement

Superviseur

03/05/2017 13:28

Bonjour,
Et non, ceci est illégal.
Le bailleur n'a pas le droit de "facturer" une consommation d'électricité à son locataire.
Le logement doit avoir une installation électrique autonome avec son propre compteur et l'abonnement doit être souscrit par le locataire chez le fournisseur de son choix.
Dans le cas où cela est impossible, le bailleur a la possibilité d'adopter le régime des charges forfaitaires (seulement en meublé), mais pas de refacturer l'électricité au locataire.

03/05/2017 16:34

il ne la pas fait a la signature du bail et pour le compteur d'eau ces pareily a t'il un texte de loi ou des articles qui le disent qu'on puissent le faire voir au propriétaire
merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter