48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
je viens pour mon fils il loue un logement meublé le bail et a sont non bien sur .le souci ces que le propriétaire lui réclame de l'edf 800 euros le compteur et au nom de sa mère et il y a deux compteur dis-tien dans l'autre logement il na jamais ete la lors du relever il a demander déjà a plusieurs reprise de faire le changement de compteur car il voulait a son non et changer de fournisseur mais il ne veut pas la il ne fait que lui téléphoner et harceler en gros il lui a même dit qu'il aller venir pour lui couper le compteur et lui faire payer les frais il ne sont que 2 a vivre la et le voisin 4 .
a t'il le droit d'agir comme cela merci d'avance de votre reponse
cordialement
Superviseur
Bonjour,
Et non, ceci est illégal.
Le bailleur n'a pas le droit de "facturer" une consommation d'électricité à son locataire.
Le logement doit avoir une installation électrique autonome avec son propre compteur et l'abonnement doit être souscrit par le locataire chez le fournisseur de son choix.
Dans le cas où cela est impossible, le bailleur a la possibilité d'adopter le régime des charges forfaitaires (seulement en meublé), mais pas de refacturer l'électricité au locataire.
il ne la pas fait a la signature du bail et pour le compteur d'eau ces pareily a t'il un texte de loi ou des articles qui le disent qu'on puissent le faire voir au propriétaire
merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux